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Les présentes Conditions Générales de l’Offre Trimble (les « Conditions Générales de l’Offre »), les annexes jointes, ainsi que toute Commande, tout EdT, toutes Conditions Additionnelles et/ou toutes Conditions de Support (ensemble le « Contrat ») sont conclus entre Trimble et le Client (défini ci-dessous). Si le Client est une société, un organisme public, ou toute autre personne morale, la personne qui accepte le Contrat déclare et garantit qu’il/elle dispose du droit, du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour le faire au nom du Client et pour soumettre ce dernier au Contrat.
LE CONTRAT PEUT ÊTRE ACCEPTÉ PAR LE CLIENT EN SIGNANT OU EN ACCEPTANT UNE COMMANDE OU TOUT AUTRE DOCUMENT FAISANT RÉFÉRENCE AU CONTRAT, EN INDIQUANT SON ACCEPTATION DU CONTRAT PAR UN CLIC OU TOUTE AUTRE ACTION SIMILAIRE, OU EN INSTALLANT, ACCÉDANT, OU EN UTILISANT UNE OFFRE SOUMISE AU CONTRAT. DÈS SON ACCEPTATION, LE CLIENT ACCEPTE D’ÊTRE JURIDIQUEMENT TENU PAR LES TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT. SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS LE CONTRAT, IL NE DOIT PAS INSTALLER, ACCÉDER A, OU UTILISER L’OFFRE.
Tout conflit ou incohérence sera résolu selon l’ordre de priorité suivant : (1) la Commande, (2) les Conditions Additionnelles, (3) les présentes Conditions Générales de l’Offre, (4) l’EdT (le cas échéant) et (5) les Conditions de Support. Les présentes Conditions Générales de l’Offre et toutes Conditions Additionnelles applicables régissent la Commande du Client et tous ses renouvellements, sauf si des conditions qui prévaleraient sont conclues lors du renouvellement. Si le Client a signé un contrat distinct avec Trimble régissant expressément l’utilisation de l’Offre, les conditions de ce contrat prévaudront sur le Contrat, et ce dernier ne s’appliquera pas à ladite Offre. Bien que le Client puisse émettre un bon de commande ou un document similaire à des fins administratives, aucune disposition de celui-ci, ni d’autres documents commerciaux similaires ne s’appliquera aux termes du Contrat, ne les modifiera, ne les remplacera ou ne les altérera de quelque manière que ce soit, et de telles dispositions n’auront aucune force ou effet.
Le présent paragraphe s’applique uniquement aux achats effectués auprès d’un Revendeur. Si le Client (1) a commandé l’Offre par l’intermédiaire d’un Revendeur, (2) n’a pas accepté d’être tenu par le Contrat lors de la commande de l’Offre auprès du Revendeur, et (3) n’accepte pas le Contrat, alors le Client peut retourner l’Offre au Revendeur pour obtenir un remboursement intégral, à condition que le Client (a) n’ait pas installé, accédé à ou utilisé l’Offre et (b) retourne l’Offre dans les 14 jours suivant la transaction initiale avec le Revendeur. Dans le cas contraire, l’utilisation de l’Offre par le Client est régie par les conditions du Contrat telles que modifiées par la section 9.3 (Achat auprès d’un Revendeur) ci-dessous.
1. Définitions.
1.1. « Société Affiliée » désigne une entité qui, directement ou indirectement, détient ou contrôle, est détenue ou contrôlée par, ou est la propriété commune ou sous contrôle commun avec une partie, le terme « contrôle » désignant le pouvoir de diriger la gestion ou les affaires d’une entité, et le terme « propriété » désignant la détention directe ou indirecte de plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote en circulation d’une entité ou d’autres intérêts de vote équivalents.
1.2. « Service d’IA » désigne un service, une fonctionnalité ou une capacité qui utilise l’intelligence artificielle, des modèles d’apprentissage automatique, ou d’autres technologies cognitives mises à disposition par Trimble pour traiter les Données Client et générer, de manière autonome ou semi-autonome, des résultats ou des actions.
1.3. « Données Anonymisées » désignent toutes les données collectées dans le cadre de l’Offre (y compris les Données Client) qui ont été agrégées et/ou anonymisées de telle sorte que ni le Client, ni aucun de ses Utilisateurs Autorisés, ni aucune autre personne ne puisse être identifié à partir de ces données lorsqu’elles sont partagées en dehors de Trimble ou de ses Sociétés Affiliées.
1.4. « Outils API » désigne l’ensemble des définitions de sous-routines et des protocoles fournis par Trimble pour établir une connectivité entre l’Offre et des systèmes tiers (« API »), les outils et kits de développement logiciel permettant d’enrichir les applications avec des fonctionnalités avancées, ainsi que les supports et outils connexes (par exemple, des exemples de code), ainsi que toute amélioration ou modification que Trimble choisit d’apporter aux Outils API de temps à autre, selon leur disponibilité et à sa discrétion.
1.5. « Utilisateur Autorisé » désigne tout employé du Client et, sauf interdiction de la part de Trimble dans la Commande, la Documentation ou toutes Conditions Additionnelles, les personnes physiques qui sont des prestataires, des consultants ou des clients du Client, ou encore des employés, prestataires, consultants ou clients des Sociétés Affiliées du Client, qui ont été autorisés par le Client à accéder à l’Offre et à l’utiliser pour le compte de ce dernier conformément au Contrat, y compris, sans s’y limiter, la section 7.4 (Accès par des tiers) et la section 15 (Confidentialité), y compris les personnes autorisées par le Client à accéder à l’Offre et à l’utiliser simultanément à un moment donné, dans la mesure expressément indiquée dans une Commande (« Utilisateur Simultané ») et celles désignées par le Client par leur nom ou tout autre identifiant pour accéder à l’Offre et l’utiliser (« Utilisateur Désigné ») pour le compte du Client.
1.6. « Informations Confidentielles » désignent les informations divulguées à la partie destinataire en vertu du Contrat qui sont désignées par la partie divulgatrice comme exclusives ou confidentielles, ou qui devraient raisonnablement être considérées comme exclusives ou confidentielles en raison de leur nature et des circonstances de leur divulgation. Les Informations Confidentielles de trimble.momprennent, sans s’y limiter, les termes et les conditions du Contrat et toute information technique ou relative aux performances de l’Offre, y compris la Documentation.
1.7. « Services de Correction » désigne les services par abonnement qui fournissent en temps réel des données d’observation et de correction différentielle du Système Mondial de Navigation par Satellite (GNSS).
1.8. « Client » désigne la personne physique ou morale qui a téléchargé, accédé à ou obtenu de toute autre manière l’Offre.
1.9. « Données du Client » désignent toute information, tout document, tout support ou toute autre donnée de quelque nature que ce soit qui est saisi(e) par le Client ou pour son compte dans l’Offre, ou qui est créé(e) ou généré(e) par le Client dans le cadre de son utilisation de l’Offre, y compris tout contenu original ou résultat généré par l’utilisation par le Client d’un Service d’IA, à l’exclusion toutefois de tout Contenu de l’Offre (tel que défini à la section 7.1 ci-dessous) figurant dans ce contenu. Les Données du Client excluent les Données d’utilisation et les Données Anonymisées.
1.10. « Litige(s) » désigne tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant du Contrat ou s’y rapportant.
1.11. « Documentation » désigne les directives d’utilisation alors en vigueur de Trimble, la documentation technique standard, les Conditions de Support, les politiques d’utilisation acceptable ou toute autre politique mise à disposition par Trimble.
1.12. « Micrologiciel » désigne un logiciel intégré à un matériel informatique fourni par Trimble et stocké dans une mémoire non volatile ; il n’inclut aucun Logiciel sous Licence.
1.13. « Matériel Informatique » désigne tout matériel informatique Trimble fourni, prêté ou vendu au Client pour lequel l’Offre est utilisée et/ou sur lequel le Micrologiciel est installé.
1.14. « Activités à Haut Risque » désigne toute activité critique, dangereuse, relevant de la responsabilité sans faute ou toute autre activité dans laquelle l’utilisation ou la défaillance de l’Offre pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages matériels ou environnementaux. Les Activités à Haut Risque comprennent, sans s’y limiter : l’aéronautique, les moyens de transport collectif, les installations nucléaires ou chimiques, les systèmes de maintien des fonctions vitales, les dispositifs médicaux implantables, les véhicules à moteur, les véhicules autonomes, le contrôle du trafic aérien, les services d’urgence ou les systèmes d’armement. Les Activités à Haut Risque n’incluent pas l’utilisation de l’Offre à des fins administratives, pour stocker des données de configuration, des outils d’ingénierie et/ou de configuration, ou d’autres applications non liées au contrôle, dont la défaillance n’entraînerait pas de décès, de blessures corporelles ou de dommages matériels ou environnementaux.
1.15. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à tous les secrets commerciaux, brevets, droits d’auteur, marques de service, marques commerciales, savoir-faire, noms commerciaux, droits sur l’habillage commercial et l’emballage, droits moraux, droits à la vie privée, droits à l’image, droits sur les bases de données et droits similaires de toute nature, y compris toute demande, continuation ou autres enregistrements concernant l’un des éléments susmentionnés, en vertu des lois ou réglementations de toute autorité gouvernementale, réglementaire ou judiciaire étrangère ou nationale, ainsi que le droit d’intenter une action en justice, de conclure un accord à l’amiable et d’obtenir une décharge concernant toute violation passée, présente et future de l’un des éléments susmentionnés.
1.16. « Loi(s) » désigne l’ensemble des lois, règles, règlements, directives, arrêtés et conventions locaux, régionaux (étatiques/provinciaux), fédéraux et internationaux applicables, y compris, sans s’y limiter, ceux relatifs à la confidentialité et au transfert des données, aux communications internationales et à l’exportation de données techniques ou à caractère personnel.
1.17. « Clés » désigne les mots de passe électroniques, les droits d’accès, les codes d’autorisation ou tout autre mécanisme d’activation d’un Abonnement qui valide l’état actif de celui-ci et/ou permet ou autorise l’utilisation de l’Offre.
1.18. « Logiciel sous Licence » désigne le code objet d’un logiciel installable concédé sous licence au Client par Trimble en vertu du Contrat en vue d’un déploiement sur site ou sur un appareil, ainsi que (a) toute Documentation, (b) toutes les mises à niveau, mises à jour, nouvelles fonctionnalités et améliorations fonctionnelles, et versions fournies par le biais du Support, et (c) les Outils API. Le Logiciel sous Licence exclut le Micrologiciel.
1.19. « Commande » désigne tout bon de commande, devis, proposition, contrat de vente, confirmation de droit ou accusé de réception de commande en ligne émis par Trimble.
1.20. « Offre » désigne tout Logiciel, Support, Service, Service d’IA ou Service de correction.
1.21. « Données Interdites » désigne toute (a) information relative à un patient, information médicale ou autre information de santé protégée régie par la loi sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie (telle que modifiée et complétée) (« HIPAA ») ; (b) donnée relative à une carte de crédit, de débit ou autre carte de paiement soumise aux normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI DSS ») ; (c) toute information soumise à une réglementation ou à une protection en vertu de la loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (« Children’s Online Privacy Protection Act ») ou de la loi Gramm-Leach-Bliley ; (d) toute donnée régie par les Lois régissant la sécurité des infrastructures critiques, sauf si la Documentation précise explicitement qu’une Offre peut être utilisée pour ce type de données ; ou (e) toute autre information régie par la Loi et qui n’est pas nécessaire à l’utilisation de l’Offre conformément à sa finalité prévue.
1.22. « Date de Mise à Disposition » désigne la date à laquelle Trimble accorde pour la première fois l’accès à l’Offre. Pour un lot composé de plusieurs Offres, la Date de mise à disposition correspondra à la date à laquelle le lot complet est entièrement mis à disposition.
1.23. « Revendeur » désigne un revendeur agréé, un distributeur ou un revendeur de Trimble.
1.24. « Services » désigne tous les services décrits dans la Commande ou dans un Enoncé de Travaux, y compris, sans s’y limiter, la formation, l’activation, la mise en œuvre, la configuration, le conseil ou la fourniture de contenu, et sous réserve des conditions générales figurant à l’Annexe C.
1.25. « Logiciel » désigne le Logiciel sous Licence et/ou le SaaS.
1.26. « SaaS » désigne un service cloud pour lequel le Client souscrit un Abonnement auprès de Trimble en vertu du Contrat, ainsi que toute Documentation, toute mise à niveau, mise à jour, nouvelle fonctionnalité et amélioration fonctionnelle, et les outils API.
1.27. « Enoncé de Travaux » désigne un Enoncé de Travaux ou un accord similaire régissant la fourniture des Services.
1.28. « Abonnement » désigne l’accès à une Offre, à du contenu, à des données et/ou à d’autres informations pendant la Durée de l’Abonnement (définie ci-dessous).
1.29. « Conditions Additionnelles » désigne toutes les conditions applicables disponibles à l’adresse https://www.trimble.mom/en/legal/offering-terms ou sur une URL qui lui succéderait, ainsi que toutes les conditions générales additionnelles de Trimble mentionnées dans le Contrat, dans toute Commande ou dans tout Enoncé de Travaux.
1.30. « Support » désigne le support et la maintenance du Logiciel, telles qu’ils peuvent être décrits plus en détail dans les Conditions de Support applicables, les Conditions Additionnelles, la Documentation ou toute autre disposition spécifiée par écrit par Trimble.
1.31. « Conditions de Support » désigne les conditions générales décrite dans les Conditions Additionnelles ou la Documentation applicables qui s’appliquent à la fourniture du Support par Trimble.
1.32. « Trimble » désigne (i) pour les achats effectués directement auprès de Trimble : (A) Trimble Inc. ou sa Société Affiliée identifiée sur la Commande ou l’Enoncé de Travaux ou (B) si aucune n’est spécifiée, l’entité Trimble identifiée à l’Annexe A en fonction de la localisation du Client, et (ii) pour les achats effectués par l’intermédiaire d’un Revendeur situé aux États-Unis, « Trimble » désigne Trimble Inc., et pour les achats effectués par l’intermédiaire d’un Revendeur situé en dehors des États-Unis, « Trimble » désigne Trimble Europe B.V.
1.33. « PI de Trimble » désigne l’Offre, la Documentation et tous les supports écrits et électroniques, informations propriétaires, documentation, code, technologie, systèmes, infrastructure, équipement et secrets professionnels développés, fournis ou utilisés par Trimble ou ses sous-traitants pour produire et fournir l’Offre, ainsi que tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui y sont associés, y compris toutes les modifications, améliorations, changements qui y sont apportés ou les œuvres dérivées de ceux-ci, y compris, sans s’y limiter : (a) l’architecture électronique exclusive et les autres éléments non littéraux de l’Offre développés par Trimble, (b) les spécifications fonctionnelles et techniques ainsi que les autres informations techniques, de formation, de référence ou de service, la documentation et les manuels, ainsi que leurs mises à jour, (c) les outils API, les applications personnalisées et les programmes informatiques, (d) les processus, méthodes, algorithmes, idées et autres « savoir-faire », (e) les données et informations fournies ou obtenues par Trimble, (f) l’Offre que le Client a le droit d’utiliser via un Abonnement, (g) les résultats générés par les fonctionnalités d’IA générative de l’Offre, dans la mesure où ils reposent sur d’autres éléments de PI de Trimble, et (h) les équipements et l’architecture réseau.
1.34. « Données d’Utilisation » désignent les journaux techniques, les données et les enseignements de Trimble concernant l’utilisation par le Client de l’Offre et de tout Matériel Informatique. Les Données d’utilisation excluent les Données du Client.
1.35. « Limites d’Utilisation » désigne l’utilisation autorisée de l’Offre par le Client, tel que spécifiée dans la Commande, les Conditions complémentaires ou la Documentation, et pouvant inclure le type d’Utilisateur Autorisé (par exemple, Utilisateur Désigné ou Utilisateur Simultané), le poste, la copie, l’instance, le stockage de données, le processeur (CPU), l’ordinateur, le domaine d’utilisation, l’emplacement, l’actif, le projet, le budget d’investissement, le budget de fonctionnement, l’automatisation, la limitation de débit ou toute autre restriction.
2. Offres.
2.1. Abonnements. Le Client peut accéder à un Abonnement et l’utiliser pendant la Durée de l’Abonnement uniquement à des fins commerciales internes, conformément à la Documentation, aux Limites d’Utilisation et au Contrat.
2.2. Logiciel sous Licence. Trimble accorde par la présente au Client une licence non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non exclusive, pendant la durée stipulée dans la Commande, lui permettant d’installer, de copier et d’utiliser le Logiciel sous Licence sur des systèmes ou appareils sous le contrôle du Client, uniquement à des fins commerciales internes, conformément à la Documentation, aux Limites d’Utilisation et au Contrat. Le Logiciel sous Licence est concédé sous licence, et non vendu. Tout Logiciel sous Licence déployé via des services d’hébergement fournis par Trimble est soumis aux conditions générales applicables au Logiciel sous Licence.
2.3. Utilisateurs Autorisés. Seuls les Utilisateurs Autorisés peuvent accéder à l’Offre ou l’utiliser. Les identifiants d’utilisateur sont attribués à des personnes physiques nommément désignées, et chaque Utilisateur Autorisé s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et à ne les partager avec personne d’autre. Le Client est responsable du respect du Contrat par ses Utilisateurs Autorisés ainsi que des actions effectuées via leurs comptes. Si un Utilisateur Autorisé n’est plus habilité à utiliser l’Offre pour le compte du Client, ce dernier désactivera sans délai l’accès dudit Utilisateur Autorisé. Sauf autorisation expresse dans la Commande, les Conditions Additionnelles ou la Documentation, le Client ne peut pas transférer le statut d’Utilisateur Autorisé d’une personne à une autre. Le Client informera sans délai Trimble s’il constate que les identifiants de connexion de l’un de ses Utilisateurs Autorisés ont été compromis.
2.4. Restrictions. Le Client s’engage à ne pas, et à ne pas permettre ou aider quiconque à : (a) donner accès à l’Offre, la distribuer, la vendre ou la concéder en sous-licence à un tiers ; (b) utiliser l’Offre pour fournir un service hébergé ou géré à des tiers (par exemple, en tant que bureau de services) ; (c) utiliser l’Offre pour développer un produit ou un service similaire ou concurrent ; (d) procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’accéder au code source ou aux Outils API non publics de tout élément de l’Offre, sauf dans la mesure expressément autorisée par la Loi (et uniquementaprès en avoir informé Trimble par écrit au préalable) ; (e) modifier l’Offre ou créer des œuvres dérivées de celle-ci, ou reproduire tout élément de l’Offre (sauf dans le cadre de la réalisation de copies du Logiciel sous Licence, et uniquement dans la mesure autorisée par le Contrat) ; (f) supprimer ou masquer toute mention de propriété figurant dans l’Offre ; (g) publier des benchmarks ou des informations sur les performances de l’Offre, sauf dans la mesure expressément autorisée par la Loi ; (h) perturber le fonctionnement de l’Offre ou son utilisation par des tiers, contourner ses restrictions d’accès ou, sans l’autorisation écrite préalable de Trimble, effectuer tout test de sécurité ou de vulnérabilité de l’Offre ; (i) transmettre des virus ou tout autre contenu nuisible à l’Offre ; (j) soumettre à l’Offre toute information inappropriée, diffamatoire, obscène ou illicite, ou utiliser l’Offre pour diffamer, harceler, traquer, menacer ou porter atteinte de toute autre manière aux droits d’autrui ; (k) utiliser l’Offre à des fins publicitaires, pour proposer la vente ou l’achat de biens, ou à toute autre fin commerciale ou promotionnelle, sauf si cela correspond à une utilisation prévue de l’Offre telle qu’indiquée dans la Documentation ; (l) en ce qui concerne les Logiciels sous Licence, sauf autorisation expresse dans la Commande, les Conditions Additionnelles ou la Documentation, utiliser ou héberger tout Logiciel sous Licence dans un environnement de serveur virtuel ; ou (m) en ce qui concerne les Services de correction, rediffuser les Services de correction ou transférer l’Abonnement applicable aux Services de correction vers un autre appareil, sans le consentement écrit préalable de Trimble.
2.5. Outils API. L’Offre peut inclure un ou plusieurs Outils API permettant au Client de développer des applications, du code ou des services qui communiquent avec l’Offre (collectivement, les « Applications du Client »). Les APIs, le cas échéant, peuvent être mises à disposition sur demande. Le Client peut utiliser les Outils API pour développer des Applications du Client qui interagissent avec l’Offre à des fins commerciales internes du Client. L’utilisation des Outils API peut être soumise à des Conditions Additionnelles. Trimble peut améliorer ou modifier les Outils API de temps à autre, selon leur disponibilité, et Trimble n’est pas responsable de la compatibilité des modifications éventuelles avec les Applications du Client. Si l’utilisation des Outils API est autorisée, sous réserve des conditions du Contrat et conformément à la Documentation applicable, le Client assume tous les risques et toute responsabilité liée au développement ou à l’utilisation de toute Application du Client. D’autres clients ou Trimble peuvent développer de manière indépendante des applications similaires aux Applications du Client. Trimble peut suspendre ou limiter l’utilisation par le Client des intégrations créées à l’aide des Outils API si Trimble estime raisonnablement que l’utilisation par le Client des Outils API ou d’autres moyens manuels ou automatisés pour accéder aux systèmes Trimble est significativement disproportionnée par rapport à l’utilisation des autres clients.
2.6. Offres Non Commerciales. Le terme « Versions Gratuites » désigne toute Offre mise à la disposition du Client
pour utilisation sans redevance additionnelle. Le terme « Versions d’Essai et Bêtas » désigne toute Offre ou toute
fonctionnalité de celle-ci disponible à des fins d’évaluation ou d’essai, ou dans le cadre d’une version alpha, bêta, d’aperçu, de Trimble Labs ou de tout autre accès anticipé, qu’elle soit gratuite ou non. Les Versions Gratuites, les Versions d’Essai et Bêtas sont désignées collectivement sous le terme « Offres Non Commerciales ». Sauf indication contraire dans la Documentation, la Commande ou toute autre désignation écrite ou électronique de Trimble, le Client ne peut utiliser les Versions Gratuites que dans un environnement hors production et à des fins non commerciales, et les Versions d’Essai et Bêta ne peuvent être utilisées que pour l’évaluation interne du Client afin de déterminer s’il convient d’acheter une licence ou un abonnement à l’Offre et de fournir des retours d’expérience à Trimble. La durée d’utilisation des Versions d’Essai et Bêta est de 30 jours, sauf indication contraire de Trimble. Les Versions d’Essai et Bêta peuvent être inopérantes, incomplètes et/ou inclure des fonctionnalités que Trimble pourrait ne jamais commercialiser ; leurs fonctionnalités, leurs performances et les informations relatives à leur utilisation constituent des Informations Confidentielles de Trimble. Nonobstant toute autre disposition du Contrat : (a) Trimble n’a aucune obligation de conserver les Données du Client utilisées avec les Offres Non Commerciales ; (b) Trimble fournit les Offres Non Commerciales « en l’état », sans garantie,
indemnisation, niveaux de service ni Support ; (c) la responsabilité de Trimble concernant les Offres Non Commerciales ne dépassera pas 50 dollars américains ; (d) Trimble peut résilier l’accès à une Offre Non Commerciale, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, avec effet immédiat dès notification écrite ou par e-mail adressée au Client ; et (e) le Client peut mettre fin à son utilisation d’une Offre Non Commerciale à tout moment en cessant d’utiliser ladite Offre.
2.7. Versions éducatives. Pour toute version de l’Offre désignée comme « éducative » ou par un terme similaire, le
Client peut utiliser l’Offre uniquement à des fins éducatives, par exemple, par un enseignant ou un étudiant au sein d’un établissement d’enseignement et dans le cadre d’activités pédagogiques. Les versions éducatives ne peuvent être utilisées (a) par aucune autre personne ; (b) par aucun établissement d’enseignement à des fins non éducatives ; ni (c) à des fins lucratives, y compris dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’une formation proposée contre rémunération, ou par des entités commerciales.
2.8. Livraison. L’Offre et les Clés, le cas échéant, seront livrées par voie électronique, sauf indication contraire sur la Commande applicable. La livraison est réputée avoir lieu à la date à laquelle l’Offre et la Clé, le cas échéant, sont mises à la disposition du Client pour la première fois.
2.9. Conformité ; Limites d’Utilisation.
(a) L’Offre peut collecter et transmettre à Trimble des données relatives à l’utilisation, à l’état de la Clé, à la conformité et à l’activation, lesquelles peuvent inclure des données à caractère personnel. Le Client s’engage à ne pas désactiver, modifier ou entraver le fonctionnement de telles fonctionnalité de l’Offre. Le traitement des données à caractère personnel par Trimble à des fins de conformité est décrit dans la Déclaration de Confidentialité de Trimble disponible à l’adresse https://www.trimble.mom/en/privacy-notice. Trimble peut utiliser les informations susmentionnées à toutes fins commerciales internes, notamment pour valider l’authenticité des Utilisateurs autorisés, pour confirmer la conformité du Client au Contrat, pour enregistrer l’Offre, pour surveiller et valider le respect des Limites d’Utilisation, pour le comptage des licences, et pour protéger Trimble contre toute utilisation non autorisée ou illégale de l’Offre.
(b) Le Client s’engage à respecter l’ensemble des Limites d’Utilisation. Si le Client dépasse les Limites d’Utilisation au cours de la Durée de l’Abonnement, Trimble peut lui facturer l’utilisation ayant dépassé les Limites d’Utilisation applicables au prix catalogue alors en vigueur chez Trimble, et le Client s’engage à payer conformément au Contrat. Les parties peuvent également convenir d’un ajustement des Limites d’Utilisation, auquel cas le Client doit signer une nouvelle Commande et s’acquitter des frais applicables.
(c) Sur demande écrite de Trimble, le Client devra certifier par écrit que son utilisation de l’Offre est pleinement conforme au Contrat (y compris à toutes les Limites d’Utilisation). Trimble, ou son représentant autorisé, pourra, moyennant un préavis raisonnable d’au moins dix (10) jours, inspecter les registres du Client et son utilisation de l’Offre afin de vérifier le respect du Contrat par le Client. Toutes les inspections seront menées pendant les heures normales de bureau et d’une manière qui ne perturbe pas de façon déraisonnable les activités commerciales du Client. Le Client ne prendra en charge les frais d’inspection que dans le cas où celle-ci révélerait que l’utilisation n’est pas conforme aux Limites d’Utilisation ou à tout autre champ d’application de la licence. Le Client s’engage à régler sans délai tous les frais impayés.
2.10 Micrologiciel. Trimble accorde par la présente au Client un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser le Micrologiciel dans le seul but de faire fonctionner et d’utiliser le Matériel Informatique, sous réserve de l’ensemble des conditions générales du Contrat (le Micrologiciel sera considéré comme une Offre aux fins de la section 2.4 (Restrictions)).
3. Utilisation et propriété des données.
3.1. Propriété des données. À l’exception des droits limités de Trimble énoncés dans le Contrat, entre les parties, le Client est propriétaire de toutes les Données du Client, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui y sont associés. Trimble est propriétaire de toutes les Données Anonymisées et des Données d’Utilisation, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui y sont associés.
3.2. Droits d’utilisation limités. Le Client accorde par les présentes à Trimble et à ses Sociétés Affiliées, pour la Durée de l’Abonnement, le droit non exclusif, mondial, irrévocable et libre de redevances : (i) d’utiliser les Données du Client afin de fournir les Offres au Client ; (ii) de créer des Données Anonymisées ; (iii) d’utiliser et de divulguer les Données du Client dans les autres cas autorisés en vertu du Contrat ou de tout consentement ou instruction écrit(e) ou électronique du Client ; et (iv) sous réserve des obligations de confidentialité de Trimble prévues à la section 15 (Confidentialité) et de toute Loi de protection des Données (telle que définie ci-dessous), d’utiliser les Données du Client pour développer, maintenir et améliorer l’Offre ainsi que tout autre produit, logiciel et service de Trimble ou de ses Sociétés Affiliées.
3.3. Accès aux données. Le Client n’aura plus accès aux Données du Client après la résiliation ou l’expiration de la Durée d’Abonnement, sauf indication contraire dans la Commande, les Conditions Additionnelles ou la Documentation, ou si les parties en conviennent autrement par écrit.
4. Données à caractère personnel ; protection des données. La section suivante s’applique aux Clients agissant dans un contexte commercial ou professionnel.
4.1. L’ensemble des lois relatives à la protection de la vie privée et à la protection des données est désigné sous le terme de « Lois de Protection des Données ». Les « Données à Caractère Personnel » sont définies conformément à la Loi de Protection des Données ou, en l’absence de définition, comme toute information permettant d’identifier une personne qui est soit (a) fournie par le Client ou en son nom, soit (b) collectée automatiquement par le biais de l’Offre pour le compte du Client. Dans ce contexte, le terme « Applicable » désigne Loi de Protection des Données applicable au Client sur le lieu de son établissement principal ou à Trimble sur le lieu de son établissement principal, ainsi que les Lois dont les parties conviennent mutuellement par écrit qu’elles s’appliquent. Chaque partie se conformera à toutes les exigences Applicables de la Loi de Protection des Données. La présente section s’ajoute aux obligations et droits d’une partie en vertu de la Loi de Protection des Données Applicable; elle n’en exonère pas les parties, ne les supprime pas et ne s’y substitue pas.
4.2. Le Client reconnaît que : (a) dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, Trimble traite des Données à Caractère Personnel pour le compte du Client, à l’exception de l’enregistrement des utilisateurs, des licences logicielles, des Données d’Utilisation et des Données Anonymisées, pour lesquelles Trimble agit en tant que responsable du traitement, et (b) les Données à Caractère Personnel peuvent être transférées, stockées ou consultées depuis l’extérieur du pays où se trouve le siège social du Client afin de fournir l’Offre et de permettre à Trimble de remplir ses autres obligations en vertu du Contrat.
4.3. Le Client s’assurera de disposer de tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre (a) le transfert licite des Données à Caractère Personnel à Trimble pendant la durée et aux fins du Contrat et (b) à Trimble d’utiliser, de traiter et de transférer licitement les Données à Caractère Personnel conformément au Contrat.
4.4. Si le traitement des Données à Caractère Personnel par Trimble est soumis au règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) ou à la loi de 2018 sur la protection des données du Royaume-Uni, l’avenant relatif au traitement des données applicable, disponible à l’adresse https://www.trimble.mom/privacy/DPA-TI-EuroSubs (ou toute URL qui lui succéderait) s’applique et de plus, à la demande écrite du Client, les parties en signeront une copie. Les transferts de Données à Caractère Personnel depuis des entités Trimble situées en Europe, agissant en tant qu’exportateur de données, vers des entités Trimble aux États-Unis, agissant en tant qu’importateur de données, sont régis, dans l’intérêt du Client, par les Clauses Contractuelles Types disponibles à la même URL ou sur demande écrite adressée à Trimble.
4.5. Si le traitement des Données à Caractère Personnel par Trimble est soumis à la Loi de Protection des Données
américaine, l’Avenant américain relatif au traitement des Données à Caractère Personnel du Client (Customer US Data Processing Addendum for Customer Personal Information) (disponible à l’adresse www.trimble.mom/privacy/us-dpa-customer (ou toute URL qui lui succéderait)) est incorporé par référence aux présentes.
5. Obligations du Client.
5.1. Données du Client. Le Client est responsable de ses Données du Client, y compris de leur contenu, de leur exactitude et de leur conformité aux Lois. Le Client déclare et garantit qu’il a procédé à toutes les divulgations nécessaires et qu’il dispose de tous les droits, consentements et autorisations requis pour utiliser ses Données du Client dans le cadre de l’Offre et pour accorder à Trimble les droits prévus par le Contrat, le tout sans enfreindre ni porter atteinte aux Lois, aux droits de tiers (y compris les Droits de Propriété Intellectuelle et les droits à l’image ou à la vie privée), ni à aucune condition ou politique de confidentialité s’appliquant à ses Données du Client.
5.2. Données Interdites ; Activités à Haut Risque. Le Client n’utilisera pas l’Offre avec des Données Interdites ou pour des Activités à Haut Risque. Le Client reconnaît que l’Offre n’est pas destinée à satisfaire à des obligations légales liées à ces utilisations, y compris les exigences de la loi HIPAA, et que Trimble n’est pas un « partenaire commercial » au sens de la loi HIPAA. Trimble et ses fournisseurs déclinent expressément toute responsabilité et ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de toute utilisation de l’Offre en lien avec des Données interdites ou dans le cadre d’Activités à Haut Risque.
5.3. Dépendances et Compatibilités.
(a) L’Offre peut (i) nécessiter certaines dépendances, y compris, sans s’y limiter, une connexion Internet, un service de téléphonie mobile, du matériel, des connexions de données, des systèmes d’exploitation, des produits tiers, logiciels et services tiers ou d’autres produits et services Trimble, ainsi que des signaux satellites (collectivement, les « Dépendances »), et (ii) permettre la compatibilité et/ou l’interopérabilité avec d’autres produits ou services mis à disposition par Trimble, le Client ou un tiers (collectivement, les « Compatibilités »).
(b) Les Dépendances et les Compatibilités peuvent donner lieu au paiement de redevances distinctes et sont régies par leurs conditions générales respectives, et non par le Contrat. Sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre les parties, le Client est responsable de l’ensemble des Dépendances et des Compatibilités. Trimble peut modifier l’Offre de temps à autre, et à l’exception des Dépendances ou Compatibilités avec les produits Trimble que Trimble s’est engagée par écrit à maintenir pendant la Durée de l’Abonnement, Trimble ne garantit pas que l’Offre continuera à fonctionner ou à être compatible avec de telles Dépendances ou Compatibilités. Trimble n’offre aucune garantie et n’assume aucune responsabilité ni obligation au titre du Contrat en ce qui concerne les Dépendances ou Compatibilités.
(c) Le Client déclare et garantit qu’il s’engage, et exigera de tout fournisseur de Dépendances et de Compatibilités, de: (i) mettre en place et maintenir des mesures de protection techniques, organisationnelles, physiques et administratives conformes aux normes du secteur, destinées à garantir la sécurité et l’intégrité de l’Offre ; et (ii) se conformer aux contrôles de sécurité, aux exigences de configuration et aux restrictions d’accès imposés par Trimble, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre par Trimble.
(d) Si le Client active des Dépendances ou des Compatibilités avec l’Offre, Trimble peut accéder aux Données du Client et les échanger avec les Dépendances ou les Compatibilités pour le compte du Client. Trimble n’aura aucune responsabilité ni obligation au titre du Contrat quant à la manière dont les Dépendances ou les Compatibilités utilisent ou traitent les Données du Client. Si Trimble héberge des Dépendances ou des Compatibilités à la demande du Client, ce dernier déclare et garantit à Trimble qu’il dispose de tous les droits nécessaires. Trimble peut facturer des redevances supplémentaires pour les services d’hébergement.
5.4. Conformité. Le Client doit informer sans délai Trimble s’il a connaissance (i) de toute violation des obligations de confidentialité relatives à l’Offre, (ii) de toute atteinte (réelle ou présumée) aux Droits de Propriété Intellectuelle de Trimble sur l’Offre, ou (iii) de toute utilisation non autorisée de l’Offre par quiconque, et apportera une assistance raisonnable à Trimble dans le cadre de toute action en justice ou procédure relative à de tels événements.
6. Suspension de l’accès. Trimble peut suspendre ou limiter l’accès du Client au Logiciel ainsi que la fourniture du Support et des Services, sans encourir de responsabilité, et en tout ou en partie, si (a) le Client enfreint l’une des Limites d’Utilisation, la section 2.3 (Utilisateurs Autorisés), la section 2.4 (Restrictions) ou la section 5 (Obligations du Client) ; (b) le compte du Client présente un retard de paiement de dix (10) jours ouvrables ou plus ; ou (c) immédiatement si les actes ou omissions du Client ou de l’un de ses Utilisateurs Autorisés menacent l’intégrité, la disponibilité ou la sécurité de l’Offre ou des systèmes, produits ou infrastructures de Trimble (étant entendu que Trimble déploiera des efforts commercialement raisonnables pour notifier au préalable au Client toute suspension lorsqu’elle estime qu’il n’existe pas de circonstances urgentes). Trimble lèvera la suspension dès que le problème ou la défaillance en cause aura été résolu(e) à la satisfaction raisonnable de Trimble. Les redevances continueront de s’appliquer pendant la période de suspension.
7. Certaines fonctionnalités.
7.1. Contenu de l’Offre. Le Client peut avoir accès à des données ou contenus tiers (« Contenu Tiers ») ou à des données ou contenus de Trimble (collectivement, le « Contenu de l’Offre ») par le biais de l’Offre, qu’ils soient inclus dans le cadre d’un Abonnement ou d’un abonnement tiers distinct. Tout Contenu de l’Offre constituant la PI de Trimble fait partie de l’Offre. Le Client s’engage à ne pas : (i) accéder, extraire ou télécharger tout Contenu de l’Offre, ou des parties de celui-ci, par lots ou en masse, par quelque moyen que ce soit ; (ii) utiliser tout dispositif, logiciel ou routine visant à contourner tout Matériel Informatique ou logiciel interdisant les demandes d’informations en volume ; (iii) vendre, proposer à la vente, louer, concéder en sous-licence ou transférer à un tiers des copies du Contenu de l’Offre, ou de parties de celui-ci, ni permettre à un tiers d’utiliser le Contenu de l’Offre ; (iv) utiliser le Contenu de l’Offre pour développer un produit ou un service similaire ou concurrent, ni inclure ou mettre à disposition une partie quelconque du Contenu de l’Offre dans tout autre produit ou service ; (v) recréer le Contenu de l’Offre ou créer de quelque manière que ce soit une base de données distincte ou tout autre référentiel du Contenu de l’Offre ; (vii) utiliser le Contenu de l’Offre pour entraîner, enrichir ou corriger une autre base de données ou un autre référentiel d’informations ; (viii) sauf indication contraire dans la Documentation, permettre à toute personne autre qu’un Utilisateur autorisé d’accéder au Contenu de l’Offre et à tout produit dérivé de celui-ci ou de l’utiliser ; ou (ix) rendre publique de quelque manière que ce soit une partie quelconque du Contenu de l’Offre. Dès notification de la part de Trimble ou en cas de résiliation ou d’expiration de la Durée d’Abonnement, le Client cessera immédiatement d’utiliser le Contenu de l’Offre et supprimera ou détruira toutes les copies électroniques et physiques de celui-ci. Le Contenu Tiers est fourni « tel quel », et le Client assume l’ensemble des risques et de la responsabilité liés à toute utilisation du Contenu Tiers (ou aux résultats obtenus grâce à celui-ci). Trimble et ses fournisseurs n’offrent aucune garantie concernant le Contenu Tiers, notamment en ce qui concerne son exactitude, sa disponibilité continue ou sa compatibilité.
7.2. Logiciels libres. L’Offre peut intégrer des logiciels libres tiers, tels qu’énumérés dans la Documentation ou mis à disposition d’une autre manière par Trimble.
7.3. Sécurité. La présente section s’applique au SaaS et aux services d’hébergement pour les Logiciels sous Licence fournis selon un modèle d’infrastructure en tant que service. Trimble ou son ou ses prestataires d’hébergement tiers déploieront des efforts commercialement raisonnables pour mettre en place et maintenir des mesures de protection administratives, physiques et techniques raisonnables destinées à protéger (a) la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données du Client ; (b) contre les menaces ou risques anticipés pesant sur la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données du client ; (c) contre tout accès ou toute utilisation non autorisés des Données du Client ; et (d) contre tout traitement illicite, toute destruction accidentelle ou toute perte des Données du Client.
7.4. Accès par des tiers. Le Client autorise Trimble à accorder l’accès à sa ou ses instances de l’Offre et à partager les Données du Client avec tout Utilisateur Autorisé tiers ou conformément aux instructions du Client. Le Client est seul responsable du respect du Contrat par les Utilisateurs Autorisés tiers ainsi que de tous les actes ou omissions de ces derniers. Les Utilisateurs Autorisés tiers sont considérés comme des représentants, au sens où ce terme est défini et utilisé à la Section 15 (Confidentialité). Les Utilisateurs Autorisés tiers ne sont pas des bénéficiaires tiers visés par le Contrat. Trimble décline toute responsabilité quant aux actes ou omissions de tout Utilisateur Autorisé tiers, y compris en ce qui concerne l’accès à l’Offre ou aux Données du Client ou leur utilisation. L’accès ou l’utilisation de l’Offre par des tiers doit être réservé aux fins commerciales internes du Client (ou de ses Sociétés affiliées, le cas échéant), et tout accès ou utilisation à d’autres fins est interdit. Dans les relations entre le Client et tout Utilisateur Autorisé tiers, toutes les données ou autres informations téléchargées par ce tiers sur l’Offre pour le compte du Client seront considérées comme des Données du Client.
8. Support. Si le Client est éligible au Support et s’acquitte des redevances applicables, Trimble mettra le Support à sa disposition conformément aux Conditions de Support.
9. Conditions commerciales.
9.1. Conditions de paiement ; facturation.
(a) Les redevances sont celles indiqués dans la Commande ou l’Enoncé de Travaux. Les redevances de renouvellement des Abonnements sont calculées selon les tarifs alors en vigueur chez Trimble, indépendamment de toute remise accordée dans une Commande antérieure. Les redevances n’incluent pas les taxes de vente, taxes sur la valeur ajoutée, taxes sur les biens et services, frais d’exportation ou d’importation, frais de transport ou d’assurance, droits de douane et taxes, impôts sur les biens mobiliers, surtaxes et redevances, ou frais similaires, dont le paiement incombe au Client. À moins que le Client ne fournisse à Trimble une autorisation de paiement direct ou un certificat d’exonération fiscale valide pour la juridiction concernée, le Client s’engage à payer à Trimble toutes les taxes, tous les frais et toutes les redevances facturées par Trimble au titre de l’Offre. Le Client s’engage à payer tous les frais de transaction ainsi que les gains ou pertes de change résultant des transactions. Si le Client autorise Trimble à récupérer des Données d’Utilisation à partir de ses appareils, il s’engage à ne pas facturer à Trimble l’utilisation de son forfait de données.
(b) Trimble émettra les factures conformément à la fréquence de facturation indiquée dans la Commande ou l’Enoncé de Travaux. Le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique à l’adresse ou aux adresses e-mail qu’il a fournies à Trimble à des fins de facturation, et considère ces factures comme valablement reçues au même titre que si elles lui avaient été envoyées par courrier postal. Il incombe au Client de veiller à ce que les adresses e-mail communiquées à Trimble soient à jour. L'envoi par Trimble d'une facture à l'adresse ou aux adresses e-mail de facturation fournies (que le Client l'ait effectivement reçue ou non) sera considéré comme la remise de cette facture par Trimble. Le fait que Trimble ne délivre pas une facture conformément à la présente section ne sera pas considéré comme une renonciation de la part de Trimble à son droit de recevoir le paiement en vertu du Contrat, mais le Client ne sera pas tenu d'effectuer le paiement tant qu'une facture n'aura pas été émise par Trimble à son intention.
(c) Sauf indication contraire dans la Commande ou l’Enoncé de Travaux, les paiements sont exigibles 30 jours après la date de facturation. Le Client effectuera le paiement dans la devise indiquée sur la Commande ou l’Enoncé de Travaux. Trimble est en droit d’imputer les paiements sur les soldes de dettes antérieures figurant sur le compte du Client.
(d) Sous réserve de toute disposition légale contraire ou d’une mention expresse contraire dans le Contrat, les paiements ne sont pas remboursables. Un litige concernant une partie d’une facture ou d’un montant dû ne confère au Client aucun droit de retenir la partie non contestée de cette facture ou de ce montant. Les paiements en souffrance ne faisant pas l’objet d’un litige de bonne foi porteront intérêt au taux le plus bas entre 1,5 % par mois et le taux maximal autorisé par la Loi. Le Client sera redevable de tous les frais de recouvrement des montants en souffrance (y compris les honoraires d’avocat). En cas de manquement aux obligations de paiement du Client au titre d’une Commande ou d’un Enoncé de Travaux, Trimble peut, sans préjudice de ses autres droits et recours, déclarer immédiatement exigibles et payables les frais futurs non facturés du Client au titre de toutes les Commandes. Trimble se réserve le droit permanent de réexaminer la solvabilité du Client et, si Trimble le juge raisonnablement nécessaire, de modifier les conditions de paiement du Client, et peut à tout moment exiger un paiement anticipé, une garantie satisfaisante (telle que, sans s’y limiter, une lettre de crédit confirmée et irrévocable acceptable pour Trimble), ou une garantie de paiement rapide avant l’expédition ou l’activation du service.
9.2. Boutiques d’applications tierces.
(a) Achat auprès d’une boutique d’applications. Si le Client a obtenu une licence ou tout autre droit d’utilisation de l’Offre par l’intermédiaire d’une boutique d’applications tierce, d’une place de marché ou de tout autre site similaire (chacun étant une « Boutique d’Applications »), ladite Boutique d’Applications est considérée comme un « Revendeur » au sens du Contrat, et l’utilisation de l’Offre par le Client est soumise aux dispositions de la section 9.3 (Achat auprès d’un Revendeur). Sauf disposition expresse contraire prévue aux sections 9.3 (Achat auprès d’un revendeur) et 9.2(c) (Conditions de la boutique d’applications), tous les frais sont non remboursables une fois payés. Le téléchargement de l’Offre par le Client peut être soumis à d’autres conditions spécifiées par l’exploitant de la Boutique d’Applications à partir de laquelle le Client a téléchargé l’Offre.
(b) Achats intégrés. L’Offre peut permettre au Client d’acheter des fonctions et/ou des fonctionnalités supplémentaires depuis l’application (un « Achat Intégré »). L’ensemble des processus de facturation et de transaction est géré par le fournisseur de la Boutique d’Applications (le « Fournisseur de la Boutique d’Applications ») à partir de la plateforme sur laquelle le Client a téléchargé l’Offre, et est régi par les conditions générales du Fournisseur de la Boutique d’Applications. Si le Client rencontre des problèmes liés au paiement des achats intégrés, il doit contacter directement le Fournisseur de la Boutique d’Applications.
(c) Conditions générales de la Boutique d’Applications. Si le Client a téléchargé l’Offre depuis la Boutique d’Applications d’Apple Inc., les Conditions Additionnelles relatives aux applications Apple, disponibles à l’adresse https://www.trimble.mom/en/legal/terms-and-conditions/apple-apps-additional-terms, s’appliquent à l’Offre et sont intégrées par référence au Contrat. Si le Client a téléchargé l’Offre depuis la Boutique d’Applications de Google Inc., les Conditions Additionnelles relatives aux applications Android, disponibles à l’adresse https://www.trimble.mom/en/legal/terms-and-conditions/android-apps-additional-terms, s’appliquent à l’Offre et sont intégrées par référence au Contrat.
9.3. Achat auprès d’un Revendeur. Si le Client a obtenu l’Offre par l’intermédiaire d’un Revendeur, les dispositions de la présente section s’appliquent et prévaudront en cas de conflit avec toute autre disposition du Contrat
(a) Le Contrat est conclu entre Trimble et le Client et régit l’ensemble de l’accès et de l’utilisation de l’Offre par le
Client. Les Revendeurs ne sont pas autorisés à modifier le Contrat ni à faire des promesses ou à prendre des engagements au nom de Trimble, et Trimble n’est liée par aucune obligation envers le Client autre que celles énoncées dans le Contrat. Trimble n’est pas partie à (ni responsable au titre de) tout contrat distinct conclu entre le Client et le Revendeur et n’est pas responsable des actes, omissions, produits ou services du Revendeur. Aux fins de la section 13 (Limitations de responsabilité), le prix catalogue de Trimble applicable à l’Offre sera considéré comme le montant payé ou payable par le Client à Trimble en vertu du Contrat.
(b) Au lieu de payer Trimble, le Client versera les montants applicables au Revendeur, conformément à ce qui a été
convenu entre le Client et le Revendeur. Si le Revendeur ne verse pas à Trimble les redevances applicables liés à
l’utilisation de l’Offre par le Client, Trimble se réserve le droit de résilier l’accès du Client à l’Offre et son utilisation de celle-ci.
(c) Les détails de l’achat du Client (par exemple, l’Offre applicable, la Durée d’Abonnement, les Limites d’Utilisation, le nombre d’Utilisateurs Autorisés et toute restriction supplémentaire relative au champ d’application de l’utilisation) seront ceux indiqués dans la confirmation des droits émise par Trimble, et le Revendeur est responsable de l’exactitude de ces informations. Sauf indication contraire de Trimble, le Revendeur est seul responsable de la fourniture de l’Offre au Client, et Trimble décline toute responsabilité en cas de défaut de fourniture de la part du Revendeur. La Durée d’Abonnement commencera à la première des dates suivantes : (a) la date d’activation de chaque Offre, ou (b) 60 jours après la Date de Mise à Disposition.
(d) Les obligations de garantie prévues à la section 10.1 (Garantie limitée) peuvent être assumées par un Revendeur.
Le Revendeur n’est pas habilité à faire des déclarations, à donner des assurances, à fournir des garanties ou à prendre des engagements au nom de Trimble. Si le Revendeur accepte de fournir une assistance de première ligne ou des services professionnels au Client, Trimble n’assume aucune responsabilité quant à l’assistance ou aux services professionnels fournis par le Revendeur.
(e) Si le Client a droit à un remboursement en vertu du Contrat, il doit en faire la demande auprès du Revendeur. Toute demande adressée directement à Trimble sera redirigée vers le Revendeur. Trimble remboursera les redevances applicables au Revendeur, et ce dernier sera seul responsable du remboursement des redevances au Client, sauf indication contraire de Trimble. Trimble n’aura aucune autre responsabilité envers le Client si le Revendeur ne procède pas au remboursement des redevances au Client.
10. Garanties et exclusions.
10.1. Garantie limitée. Sous réserve du Contrat et de toute Loi impérative contraire, Trimble garantit au Client que,
pendant la Période de garantie, l’Offre fonctionnera, à tous égards importants, conformément aux spécifications de la Documentation. La « Période de Garantie » est (a) de 90 jours à compter de la Date de Mise à Disposition pour les Logiciels sous Licence concédés à titre perpétuel, et (b) de la durée de la Durée d’Abonnement applicable, pour tout Abonnement, à l’exception des Services de Correction, qui sont fournis sans garantie, en l’état et selon disponibilité. Si l’Offre n'est pas conforme à la section 10.1 (Garantie limitée) pendant la Période de Garantie, le Client peut déposer une réclamation au titre de la garantie, accompagnée de détails raisonnables, dans les 30 jours suivant la découverte du problème. Pour toute réclamation signalée par le Client pendant la Période de Garantie et jugée recevable par Trimble, cette dernière corrigera ladite non-conformité en fournissant des instructions corrigées, une restriction ou une solution de contournement, ou en remplaçant les Offres, au choix de Trimble. Sous réserve de toute Loi impérative contraire, ces procédures constituent le seul recours du Client et l’intégralité de la responsabilité de Trimble en cas de non-conformité des Offres à la garantie prévue dans la présente section. La garantie limitée ci-dessus ne s’applique que si et dans la mesure où (i) l’Offre couverte par la garantie est correctement installée, configurée, connectée, entretenue, stockée et exploitée conformément à la Documentation, et (ii) l’Offre couverte par la garantie n’a pas été modifiée ou utilisée de manière abusive.
La garantie limitée ci-dessus ne s’applique pas (1) aux problèmes causés par une utilisation ou des modifications non autorisées ; (2) aux versions non prises en charge ou non autorisées de l’Offre ; (3) à l’utilisation de l’Offre selon des spécifications autres que celles de la Documentation, ou en complément de celles-ci ; (4) aux problèmes liés aux dépendances, aux compatibilités ou aux systèmes, produits ou services tiers, ou résultant de ceux-ci ; ou (5) aux Offres Non Commerciales.
10.2. Exclusions.
LES CONDITIONS DE GARANTIE LIMITÉE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE CONTRAT OU DANS TOUTE
CLAUSE COMPLÉMENTAIRE APPLICABLE, LE CAS ÉCHÉANT, CONSTITUENT L'INTÉGRALITÉ DE LA
RESPONSABILITÉ DE TRIMBLE ET LES RECOURS EXCLUSIFS DU CLIENT À CET EGARD, ET SE SUBSTITUENT À TOUTES LES OBLIGATIONS OU RESPONSABILITÉS DE TRIMBLE DÉCOULANT DE L’OFFRE OU LIÉES À
CELLE-CI, À TOUT MOMENT, QUE CE SOIT PENDANT OU APRÈS L’EXPIRATION DE LA GARANTIE APPLICABLE. À L’EXCEPTION DES CONDITIONS DE GARANTIE LIMITÉE EXPRESSÉMENT PRÉVUES DANS LE CONTRAT, L’OFFRE EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET SANS GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON. LES CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT CONTENIR DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE DURÉE OU L’EXCLUSION D’UNE GARANTIE IMPLICITE ; PAR CONSÉQUENT, LA OU LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER OU NE S’APPLIQUER QUE PARTIELLEMENT AU CLIENT.
TRIMBLE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AU FAIT QUE
L’UTILISATION DE L’OFFRE PAR LE CLIENT SERA ININTERROMPUE, OU EXEMPTE DE VIRUS OU D’AUTRES
LOGICIELS MALVEILLANTS OU DE LIMITATIONS DU PROGRAMME, OU QUE TOUTES LES ERREURS SERONT
CORRIGÉES ; QUE TRIMBLE VÉRIFIERA L’EXACTITUDE DES DONNÉES DU CLIENT ; NI QUE TRIMBLE
CONSERVERA LES DONNÉES DU CLIENT OU D’AUTRES DONNÉES SANS PERTE. TRIMBLE N’EST PAS
RESPONSABLE DES RETARDS, DÉFAILLANCES OU PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET, DES SATELLITES, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OU D’AUTRES SYSTÈMES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DE TRIMBLE. TRIMBLE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES RÉSULTATS OBTENUS GRÂCE À L’UTILISATION DE L’OFFRE OU DE LA CONFIANCE ACCORDÉE PAR LE CLIENT À CES RÉSULTATS. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES D’IA SONT DES OUTILS PROBABILISTIQUES ET QUE LEURS RÉSULTATS PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES, DES ERREURS OU DES ÉLÉMENTS INCOMPLETS OU
CONTROVERSÉS. LE CLIENT ACCEPTE D’ÊTRE SEUL RESPONSABLE DE L’EXAMEN, DE LA VÉRIFICATION ET DE L’UTILISATION FINALE DE TOUS LES CONTENUS ET ACTIONS GÉNÉRÉS PAR L’IA, AINSI QUE DU CONTENU DE TOUT SYSTÈME TIERS QUE LE CLIENT CONNECTE AU SERVICE D’IA. TRIMBLE NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER DE TOUT CONTENU OU DE TOUTE ACTION GÉNÉRÉS PAR L’IA. LE CLIENT EST RESPONSABLE DE LA SUPERVISION, DE LA GESTION ET DU CONTRÔLE DE SON UTILISATION DE L’OFFRE. CETTE RESPONSABILITÉ COMPREND LA DÉTERMINATION DES UTILISATIONS APPROPRIÉES DE L’OFFRE ET LE CHOIX DE L’OFFRE PERMETTANT D’ATTEINDRE LES RÉSULTATS VISÉS. TRIMBLE N’EST PAS UN PRESTATAIRE DE SERVICES JURIDIQUES ET LES RÉSULTATS, FORMULAIRES, POLITIQUES OU AUTRES DOCUMENTS FOURNIS PAR TRIMBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’OFFRE OU DE LA DOCUMENTATION NE SONT PAS DESTINÉS À SERVIR DE CONSEILS OU D’AVIS JURIDIQUES ET NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME TELS. LE CLIENT DOIT CONSULTER SON PROPRE CONSEILLER JURIDIQUE CONCERNANT L’UTILISATION DE TOUT RÉSULTAT ET DE TOUT DOCUMENT. LE CLIENT EST ÉGALEMENT RESPONSABLE DE S’ASSURER DE L’ADÉQUATION DES PROCÉDURES INDÉPENDANTES VISANT À TESTER LA FIABILITÉ ET L’EXACTITUDE DE TOUT RÉSULTAT ISSUE DE L’OFFRE. LE CLIENT PEUT DISPOSER D’AUTRES DROITS LÉGAUX, MAIS TOUTE GARANTIE REQUISE PAR LA LOI SERA LIMITÉE À LA DURÉE LA PLUS COURTE AUTORISÉE PAR LA LOI.
10.3 Avertissements supplémentaires concernant les Services de Correction. Le Client reconnaît que les Services de Correction, ainsi que l’accès au réseau associé, sont soumis à des limitations de transmission dues à divers facteurs tels que les conditions atmosphériques, les obstacles topographiques, les limitations ou l’absence de couverture du service de l’opérateur sous-jacent, ainsi que d’autres conditions naturelles ou d’origine humaine. De plus, le bruit des moteurs et des systèmes d’allumage, les blindages métalliques et les interférences provenant d’utilisateurs de canaux radio identiques ou adjacents peuvent limiter ou perturber les Services de Correction. Trimble n’est pas responsable du fonctionnement ou de ladéfaillance des satellites, ni de la disponibilité des signaux satellitaires.
11. Durée et résiliation.
11.1. Licence perpétuelle. Si le Client achète une licence perpétuelle pour le Logiciel sous Licence, sa licence pour ce
Logiciel sous Licence restera en vigueur à perpétuité, sous réserve des conditions générales du Contrat. L’assistance pour le Logiciel sous Licence peut être disponible sous forme d’abonnement et doit être acquise séparément, sauf indication contraire de Trimble par écrit ou sur la Commande.
11.2. Si le Client achète un Abonnement, la durée de la période initiale et de tout renouvellement est celle indiquée dans la Commande (collectivement, la ou les « Durée (s) d’Abonnement »). La Durée d’Abonnement commencera à la Date de Mise à Disposition de chaque Offre. Chaque Offre peut avoir une Date de Mise à Disposition différente. Sauf indication contraire dans la Commande ou par écrit de la part de Trimble, chaque Durée d’Abonnement sera renouvelée pour des périodes successives de même durée, à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre partie, au moins 30 jours avant l’expiration de la Durée d’Abonnement alors en cours, son intention de ne pas renouveler l’Abonnement. Sauf indication contraire de Trimble par écrit, si le Client achète ultérieurement un ou plusieurs Abonnements supplémentaires, tous les Abonnements du Client auront la même date de fin et Trimble pourra facturer l’ensemble des frais liés aux Abonnements sur une seule et même facture.
11.3. Résiliation. Chaque partie peut résilier le Contrat (y compris toutes les Commandes et tous les Enoncés de
Travaux) par notification écrite si l’autre partie (a) commet une violation substantielle de toute disposition qui lui est
applicable en vertu du Contrat (y compris les obligations de paiement), à condition qu’une notification écrite de cette violation ou de ce manquement ait été adressée par la partie non défaillante en précisant ladite violation ou ledit manquement, et si ce manquement ou ce défaut peut être corrigé, la partie en défaut ne remédie pas à ce manquement ou à ce défaut ou ne fournit pas de plan de remédiation écrit raisonnablement acceptable pour la partie non défaillante dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception de cet avis par la partie en défaut ; (b) cesse ses activités sans désigner de successeur ; (c) fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de toute procédure comparable, ou si une telle procédure est engagée à son encontre et n’est pas rejetée, levée ou clôturée dans un délai de 60 jours ; ou (d) figure alors sur l’une des listes de contrôle des exportations tenues par le Département du Commerce des États-Unis (« U.S. Department of Commerce »), le Département d’État des États-Unis (« U.S. Department of State ») ou le Département du Trésor des États-Unis (« U.S. Department of Treasury »), ou est détenue ou contrôlée à hauteur de cinquante pour cent (50 %) ou plus, directement ou indirectement, individuellement ou cumulativement, par une entité ou une personne figurant sur une ou plusieurs de ces listes, y compris, sans s’y limiter, la «
Entity List », la « Denied Persons List », la « Unverified List » et la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons List », ou d’autres listes similaires tenues par toute autorité gouvernementale compétente (chacune de ces listes étant dénommée une « Liste de Parties Soumises à des Restrictions »).
11.4. Effets de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, de la Commande ou de l’Enoncé de Travaux, le droit du Client d’utiliser l’Offre prendra fin, et le Client cessera immédiatement toute utilisation et tout accès à l’Offre et supprimera (ou, sur demande, restituera) toutes les copies de l’Offre.
11.5. Survie des dispositions. Les sections 1 (Définitions), 2.4 (Restrictions), 3.1 (Propriété des données), 5 (Obligations du Client), 9.1 (Conditions de paiement ; Facturation), 10.2 (Clauses de non-responsabilité), 11.4 (Effets de la résiliation), 11.5 (Survie), 12 (Droits de Propriété Intellectuelle), 13 (Limitations de responsabilité), 14 (Indemnisation), 15 (Confidentialité), 16 (Dispositions générales), ainsi que toute autre clause ou disposition s’appliquant à des événements survenant après l’expiration ou la résiliation, resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du Contrat. Sauf lorsqu’un recours exclusif est prévu, l’exercice d’un recours en vertu du Contrat, y compris la résiliation, ne limite pas les autres recours dont une partie peut disposer.
12. Droits de Propriété Intellectuelle.
12.1. PI de Trimble. Entre les parties, à l’exception de toute utilisation limitée accordée par le Contrat, Trimble et ses
fournisseurs détiennent et conserveront l’ensemble de la PI de Trimble ainsi que toutes les copies, modifications et oeuvres dérivées de celle-ci. Aucun Droit de Propriété Intellectuelle n’est concédé par Trimble au Client, sauf dans les cas expressément prévus par le Contrat. Les travaux effectués et les livrables créés par Trimble en vertu du Contrat, y compris, sans s’y limiter, via les Services, constitueront la PI de Trimble et, pour éviter toute ambiguïté, ne seront pas considérés comme des « oeuvres réalisées pour le compte d’autrui » appartenant au Client (à l’exception de la restriction prévue à l’Annexe C).
12.2. Retour d’Expérience. Le Client peut, de temps à autre, fournir à Trimble des suggestions, des commentaires ou
d’autres retours d’expérience concernant l’Offre (« Retour d’Expérience »). Les deux parties conviennent que tous les Retours d’Expérience sont et seront fournis de manière entièrement volontaire. Le Client ne doit fournir aucun Retour d’Expérience soumis à des obligations de confidentialité et/ou à des obligations exigeant que l’un de ses produits, technologies, services ou documentations incorporant ou dérivés des Retours d’Expérience, ou l’un de ses Droits de Propriété Intellectuelle, fasse l’objet d’une licence ou soit autrement partagé avec un tiers. Le Client accorde par les présentes à Trimble et à ses Sociétés Affiliées une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable,sous-licenciable, libre de droits et entièrement libérée, lui permettant d’utiliser et d’exploiter par tout autre moyen les Retours d’Expérience.
13. Limitations de responsabilité.
13.1. À L'EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS EXCLUES, AUCUNE DES PARTIES (NI SES FOURNISSEURS) NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE DONNEES, DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITE, DE LA PERTE DE CLIENTELE OU DE L’ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, DES FRAIS DE REMPLACEMENT, NI AUCUN DOMMAGE PARTICULIER, ACCESSOIRE, DE CONFIANCE, INDIRECT, PUNITIF OU CONSECUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
13.2. À L’EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS EXCLUES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE (ET DE CHACUN DE SES FOURNISSEURS) POUR TOUS LES DOMMAGES DÉCOULANT DU CONTRAT OU LIÉS À CELUI-CI NE DÉPASSERA PAS, AU TOTAL LES SOMMES VERSÉES PAR LE CLIENT À TRIMBLE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS EN VERTU DU CONTRAT POUR LA OU LES OFFRES APPLICABLES DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ.
13.3. « RÉCLAMATIONS EXCLUES » DÉSIGNE (i) LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT AU TITRE DU CONTRAT ; (ii) LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÛS À UN TIERS EN VERTU DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE AU TITRE DU CONTRAT ; (iii) TOUT MANQUEMENT DU CLIENT AUX SECTIONS 2.3 (UTILISATEURS AUTORISÉS), 2.4 (RESTRICTIONS) OU À LA SECTION 5 (OBLIGATIONS DU CLIENT) ; ET (iv) TOUTE « RÉCLAMATION EXCLUE » SUPPLÉMENTAIRE EXPRESSÉMENT IDENTIFIÉE DANS LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES.
13.4. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MÊME SI LES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLE OU SI LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES AVAIT ÉTÉ SIGNALÉE, OU ENCORE SI UNE PARTIE AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES, ET CE QUE LES DOMMAGES DECOULENT OU NON D’UNE VIOLATION D’UNE OU DE PLUSIEURS GARANTIES, D’UNE NON-CONFORMITÉ, D’UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, D’UN MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE OU DE TOUTE AUTRE CAUSE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS, DE PRÉJUDICE CORPOREL, DE DOL, DE CERTAINS ACTES INTENTIONNELS OU NÉGLIGENTS, DE VIOLATION DE LOIS SPÉCIFIQUES, NI LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. DANS CE CAS, LA OU LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE S'APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE OÙ LA LOI L'INTERDIT.
13.5. Les renonciations et limitations prévues dans la présente Section constituent une répartition convenue des risques, formant en partie la contrepartie de l’exécution par Trimble de ses obligations au titre du Contrat, et elles subsisteront et s’appliqueront même si un recours limité prévu dans le Contrat ne remplit pas son objectif essentiel.
14. Indemnisation. Le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager Trimble de toute responsabilité à l’égard de toutes réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables ainsi que les autres frais juridiques) émanant de ou liés à (a) l’utilisation ou la modification de toute Offre en violation du Contrat ; (b) de toute Donnée du Client, de toute Dépendance du Client ou d’un tiers, ou de toute Compatibilité ; ou (c) de la violation par le Client des sections 2.4 (Restrictions), 5 (Obligations du Client), 7.1 (Contenu de l’Offre), 9.2 (Boutiques d’applications tierces) ou 16.7 (Conformité) (chacune étant une « Réclamation »). Trimble informera sans délai le Client par écrit de toute Réclamation et coopérera dans le cadre de celle-ci aux frais du Client. Le Client disposera du droit exclusif de gérer et de régler toute Réclamation, étant toutefois entendu qu’il ne pourra pas régler une Réclamation sans le consentement écrit préalable de Trimble (qui ne sera pas refusé sans motif valable) si le règlement exige que Trimble admette une quelconque responsabilité, verse des sommes, prenne des mesures ou s’abstienne d’agir (autrement que de cesser l’utilisation des éléments contrefaisants). Trimble pourra participer à la défense contre toute Réclamation à ses frais.
15. Confidentialité. En tant que partie destinataire, chaque partie (a) protégera la confidentialité des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice en faisant preuve du même degré de diligence que celui qu’elle applique à ses propres informations d’importance similaire (sans toutefois être inférieur à un niveau de diligence raisonnable), (b) ne divulguera pas les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice à des tiers, sauf dans les cas autorisés par le Contrat ou avec le consentement préalable, écrit ou électronique, de la partie divulgatrice, et (c) n’utilisera les informations confidentielles que pour remplir ses obligations et exercer ses droits en vertu du Contrat. La partie destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles à ses employés, agents, Sociétés Affiliées, prestataires et autres représentants (collectivement, les « Représentants ») ayant un besoin légitime d’en prendre connaissance (y compris, pour Trimble, ses sous-traitants), à condition (i) que les Représentants soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues dans la présente section, et (ii) que la partie destinataire soit responsable de tout manquement à la présente section résultant des actes ou omissions de ses Représentants. Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations dont la partie destinataire peut prouver : (a) qu’elles sont ou deviennent de notoriété publique sans faute de sa part ou de celle de ses Représentants ; (b) qu’elle en avait légitimement connaissance ou qu’elle les détenait à titre non confidentiel avant leur réception en vertu du Contrat ; (c) qu’elle les a légitimement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (d) qu’elle les a développées de manière indépendante sans utiliser les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice. L’utilisation ou la divulgation non autorisée des Informations Confidentielles peut causer un préjudice substantiel pour lequel les recours prévus par la loi (par exemple, des dommages-intérêts) ne constituent pas à eux seuls une réparation suffisante. En cas de violation effective ou de menace de violation par une partie, l’autre partie peut demander une mesure d’injonction, en plus des autres droits et recours disponibles, pour violation ou menace de violation de la présente Section, sans avoir à prouver l’existence d’un préjudice réel ni à déposer de caution ou autre garantie. Aucune disposition du Contrat n’interdit à l’une ou l’autre des parties de procéder à des divulgations si la loi ou une décision administrative ou judiciaire l’exige, à condition (si la loi le permet) qu’elle en informe l’autre partie à l’avance et coopère raisonnablement à tout effort déployé par cette dernière pour obtenir un traitement confidentiel. À la demande de la partie divulgatrice, à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, la partie destinataire supprimera l’ensemble des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice (à l’exception des Données client, qui font l’objet de la section 3 (Utilisation et propriété des données)). Les Informations Confidentielles peuvent être conservées dans les sauvegardes standard de la partie destinataire après leur suppression, mais resteront soumises aux restrictions de confidentialité prévues par le Contrat.
16. Conditions générales.
16.1. Cession. Trimble peut céder le Contrat moyennant notification au Client. Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat (de plein droit ou autrement) sans le consentement écrit préalable de Trimble, ce consentement ne pouvant être refusé sans motif valable. Toute cession non autorisée est nulle et non avenue. Le Contrat liera les parties ainsi que leurs successeurs et ayants-droits autorisés respectifs, et s'appliquera au bénéfice de ces derniers.
16.2. Modifications, Adaptation des Offres. Trimble peut modifier le Contrat de temps à autre moyennant notification écrite au Client. Les modifications prendront effet lors du prochain renouvellement, le cas échéant, du Contrat, à moins que Trimble n’indique une date d’entrée en vigueur antérieure. Si Trimble demande des modifications avec une date d’entrée en vigueur antérieure et que le Client s’y oppose par écrit, Trimble peut alors autoriser que les modifications prennent effet lors du prochain renouvellement ; toutefois, si Trimble refuse d’autoriser une date d’entrée en vigueur ultérieure, l’unique recours du Client consiste à résilier le Contrat moyennant un préavis adressé à Trimble, auquel cas Trimble remboursera au Client les éventuelles redevances prépayées applicables à la durée restante de la Période d’Abonnement en cours. Pour exercer ce droit de résiliation, le Client doit notifier ses objections à Trimble dans les trente (30) jours suivant la notification par Trimble du Contrat modifié. Une fois que le Contrat modifié prend effet, la poursuite de l’utilisation de l’Offre par le Client vaut acceptation des modifications. Trimble peut modifier les Offres, la Documentation et les Conditions de Support afin de refléter de nouvelles fonctionnalités ou l’évolution des pratiques, à condition que ces modifications ne réduisent pas de manière significative les obligations globales de Trimble concernant l’Offre.
16.3. Renonciation et Divisibilité. Aucune renonciation à une disposition ou à un manquement au Contrat (a) ne sera effective à moins d’être formulée par écrit, ni (b) ne vaudra ou ne sera interprétée comme une renonciation continue à ladite disposition ou audit manquement. Si une partie quelconque du Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée de manière à refléter autant que possible l’intention initiale des parties ; à défaut d’une telle interprétation, la disposition ou la partie concernée sera dissociée du Contrat, à condition que l’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité, totale ou partielle, d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.
16.4. Force Majeure. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de tout manquement, retard ou inexécution de ses obligations au titre du Contrat (à l’exception des obligations de paiement) résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les grèves, les blocus, la guerre, le terrorisme, émeutes, pannes d’Internet, de satellites, de services publics ou d’infrastructures tierces, perturbations de la chaîne d’approvisionnement technologique, ordonnances ou mesures gouvernementales, situations d’urgence nationales ou régionales, pandémies ou catastrophes naturelles (« Force Majeure »), à condition que la partie concernée en informe sans délai l’autre partie par écrit et déploie tous les efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations concernées dès que possible. Les retards ou manquements justifiés conformément aux dispositions de la présente section entraîneront une prolongation automatique des délais d’exécution pour une durée égale à celle des événements justifiant le retard ou le manquement.
16.5. Notifications. Toute notification ou autre communication adressée par l’une des parties à l’autre concernant le Contrat sera réputée donnée et signifiée lorsqu’elle aura été remise en mains propres, envoyée par un service de messagerie international réputé exigeant une signature à la réception et adressée à la partie à son adresse de notification, ou envoyée par e-mail (a) si elle est destinée à Trimble, à l’adresse legal_administration@trimble.mom, et (b) s’il est destiné au Client, à un utilisateur administratif du Client enregistré auprès de Trimble, avec effet dès que le destinataire confirme la réception par e-mail de réponse (une réponse automatique, par exemple un message d’absence du bureau, ne constitue pas un accusé de réception d’un e-mail aux fins de la présente section). La notification sera réputée effective dès sa remise ou en cas de tentative de remise refusée. Chaque partie peut modifier son adresse de notification par notification écrite adressée à l’autre partie. L’adresse de notification du Client sera celle figurant sur la Commande ou l’Enoncé de Travaux. L’adresse de notification de Trimble sera l’adresse applicable figurant à l’Annexe A, ou, si l’entité Trimble n’y est pas mentionnée, celle figurant sur la Commande. En outre, toute notification valide adressée à Trimble devra inclure une copie obligatoire à l’attention de : Trimble Inc., Attn: General Counsel - Important Legal Notice, 10368 Westmoor Drive, Westminster, CO 80021, États-Unis. Trimble peut envoyer des notifications opérationnelles au Client par e-mail ou via l’Offre, y compris, sans s’y limiter, les modifications du Contrat ou de la Documentation, ainsi que les notifications de suspension, de recouvrement et de résiliation liées à redevances non payées.
16.6. Contrôle des Exportations. Le Client reconnaît que l’Offre est soumise à des restrictions à l’exportation imposées par le gouvernement des États-Unis et à des restrictions à l’importation imposées par certains gouvernements étrangers. Le Client s’engage à ne pas retirer ou exporter des Etats-Unis, ni à autoriser un tiers à le faire, et à ne pas autoriser l’exportation ou la réexportation de toute partie de l’Offre ou de tout produit direct de celle-ci : (a) vers (ou à destination d’un ressortissant ou d’un résident de) tout pays soumis à un embargo ou soutenant le terrorisme ; (b) à toute personne figurant sur la liste des ordonnances de refus (« Table of Denial Orders ») du Ministère du Commerce des Etats-Unis (« U.S. Commerce Department ») ou sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés (« Specially Designated Nationals ») du Ministère des Finances des Etats-Unis (« U.S. Treasury Department »), ou à toute entité détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, à hauteur de cinquante pour cent (50 %) ou plus par une telle personne physique ou morale ; (c) vers tout pays vers lequel l’exportation ou la réexportation est restreinte ou interdite, ou pour lequel le gouvernement des États-Unis ou l’une de ses agences exige une licence d’exportation ou toute autre autorisation gouvernementale au moment de l’exportation ou de la réexportation, sans avoir préalablement obtenu ladite licence ou autorisation ; ou (d) de toute autre manière en violation de toute restriction à l’exportation ou à l’importation, des lois des États-Unis ou d’une agence ou autorité étrangère. Le Client garantit qu’il n’est pas situé dans un pays interdit, qu’il n’est pas sous le contrôle d’un tel pays, qu’il n’est pas ressortissant ou résident d’un tel pays, ni figurant sur une liste de parties interdites. et n’est pas détenu ou contrôlé à hauteur de cinquante pour cent (50 %) ou plus, directement ou indirectement, individuellement ou cumulativement, par une telle personne physique ou morale ; il s’engage à notifier par écrit à Trimble dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès qu’il a connaissance de tout changement dans sa structure de propriété ou de contrôle qui entraînerait son inscription, ou celle d’une telle entité, sur une Liste de Parties soumises à des Restrictions, ou qui la rendrait susceptible d’y figurer. L’Offre ne peut en outre être utilisée pour la conception ou le développement d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ni de technologies de missiles, ni à des fins d’activités terroristes, sans l’autorisation préalable du gouvernement des États-Unis. Le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager Trimble de toute responsabilité (y compris les honoraires d’avocat) découlant du non-respect par le Client des dispositions de la présente section. Les obligations du Client au titre de la présente section subsisteront après la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la raison.
16.7. Conformité. Chaque partie se conformera, à tous égards importants, à l’ensemble des lois applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat. Chaque partie, ainsi que tout tiers agissant en son nom, se conformera à l’ensemble des lois et réglementations américaines et internationales applicables en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin, y compris, sans s’y limiter, la Loi américaine sur les Pratiques de Corruption à l’Etranger (« Foreign Corrupt Practices Act »), la loi britannique sur la corruption (« Bribery Act ») et autres (collectivement, les « Lois anticorruption »). Chaque partie, ainsi que tout tiers agissant en son nom, s’abstiendra d’offrir, de promettre ou de verser, directement ou indirectement, tout paiement ou toute chose de valeur à un agent public, ou à toute autre personne physique ou morale, dans l’intention d’influencer indûment tout acte ou toute décision dudit agent public, ou de ladite autre personne physique ou morale, afin d’obtenir ou de conserver un marché ou tout autre avantage ou bénéfice commercial pour l’une ou l’autre des parties. Chaque partie, ainsi que tout tiers agissant en son nom, s’abstiendra également de solliciter ou d’accepter tout paiement ou toute chose de valeur de la part de quiconque, dans l’intention d’influencer indûment les actes d’une partie ou d’un tiers agissant en son nom.
16.8. Droit applicable et juridiction compétente. Le droit applicable, la juridiction compétente et le lieu de juridiction uniques et exclusifs pour le Contrat et tous les litiges sont : (a) ceux stipulés dans la Commande, le cas échéant, ou (b) à défaut, ceux stipulés à l’Annexe A, dans chaque cas à l’exclusion de tous les autres tribunaux et lieux de juridiction, et chaque partie consent irrévocablement à la compétence et au lieu de juridiction uniques et exclusifs susmentionnés ; étant entendu que Trimble peut choisir d’intenter une action devant les tribunaux compétents du lieu où se trouve le Client. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et toute disposition en matière de conflit de lois donnant lieu à un résultat différent ne s’appliquent pas. Aucun litige ne peut être introduit par l’une ou l’autre des parties plus d’un (1) an après la survenance du litige, sauf pour les actions pour non-paiement qui peuvent être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la date d’échéance. Chaque partie renonce par les présentes, dans toute la mesure maximale permise par la Loi, à toute objection, y compris toute objection fondée sur le « forum non conveniens », quant à l’introduction de toute procédure devant ladite juridiction.
16.9. RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY – ACTIONS AUX ÉTATS-UNIS. POUR TOUTE ACTION INTENTÉE DEVANT UN TRIBUNAL D’ÉTAT, FÉDÉRAL OU AUTRE DANS TOUTE JURIDICTION DES ÉTATS-UNIS, CHAQUE PARTIE RENONCE DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE ET INCONDITIONNELLE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, À TOUT DROIT QU’ELLE POURRAIT AVOIR À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE ACTION EN JUSTICE, PROCÉDURE, MOTIF D’ACTION OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DE OU LIÉE AU CONTRAT OU AUX TRANSACTIONS ENVISAGÉES PAR LES PRÉSENTES ; À CONDITION, TOUTEFOIS, QUE LA PRÉSENTE DISPOSITION NE SERA PAS APPLICABLE DANS LA MESURE OÙ UNE RENONCIATION AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY EST INTERDITE PAR, OU CONTRAIRE À, L’ORDRE PUBLIC DE L’ÉTAT DANS LEQUEL L’ACTION EN JUSTICE, LA PROCÉDURE, LA CAUSE D’ACTION OU LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EST INTENTÉE.
16.10. Conditions spécifiques à certaines régions. Les Conditions Additionnelles applicables à certaines régions sont énoncées à l’Annexe B.
16.11. Publicité. Aucune des parties ne peut publier de communiqué de presse concernant la conclusion du Contrat entre les parties sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Sur accord écrit, Trimble peut identifier le Client (notamment en utilisant son nom et son logo) comme client de Trimble, y compris sur le site web de Trimble, et peut inclure le Client dans ses supports marketing.
16.12. Titres ; Interprétation. Les titres figurant dans le Contrat ont été insérés uniquement à des fins de commodité et n’ont aucun effet sur le fond. Le texte de toutes les parties du Contrat doit dans tous les cas être considéré dans son ensemble, selon son sens équitable, et non strictement en faveur ou à l’encontre de l’une ou l’autre des parties. Les parties reconnaissent et conviennent par les présentes que le texte du Contrat doit être considéré comme ayant été rédigé conjointement.
16.13. Sous-traitants. Trimble peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, et sera responsable des actes et omissions de ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution des obligations de Trimble prévues par le Contrat.
16.14. Absence de tiers bénéficiaires. Sauf mention expresse dans des Conditions Additionnelles, il n’existe aucun tiers bénéficiaire au titre du Contrat.
16.15. Langue officielle. Les parties ont expressément demandé que le Contrat soit rédigé en anglais. The parties have specifically requested that the Agreement be drafted in English. En cas de divergence entre les versions du Contrat rédigées dans d’autres langues, la version anglaise prévaut.
16.16. Prestataires indépendants. Chaque partie est un prestataire indépendant de l’autre partie et n’est ni un salarié, ni un mandataire, ni un fiduciaire, ni un représentant autorisé de celle-ci.
16.17. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet et remplace toutes les propositions, communications, accords, négociations et déclarations antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à cet objet. Toutes les clauses ou conditions supplémentaires, contraires et/ou pré-imprimées figurant sur l’acceptation, les commandes ou les documents d’achat associés du Client sont par les présentes rejetées et seront sans effet.
16.18. Utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis. Les Offres acquises par ou pour le compte du gouvernement américain sont soumises à des DROITS RESTREINTS et font l’objet d’une licence conforme aux politiques énoncées dans le 48 C.F.R. § 12.212 (pour les agences civiles) et le 48 C.F.R. § 227.7202 (pour le ministère de la Défense). Les Offres constituent des « Logiciels Informatiques Commerciaux » (Commercial Computer Software) et de la « Documentation de Logiciels Informatiques » (Computer Software Documentation), tels que ces termes sont définis respectivement au 48 C.F.R. § 2.101 et au 48 C.F.R. § 227.7014, et utilisés dans le § 12.212 ou le § 227.7202, selon le cas. Les Logiciels Informatiques Commerciaux et la Documentation relative aux Logiciels Informatiques sont des produits disponibles dans le commerce (COTS) entièrement développés à des frais privés et facilement accessibles sur le marché commercial. Les Logiciels Informatiques Commerciaux et la Documentation relative aux Logiciels Informatiques sont concédés sous Licence au gouvernement des États-Unis avec uniquement les droits accordés aux utilisateurs finaux commerciaux et publics conformément aux conditions générales des présentes. Trimble se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au gouvernement des États-Unis en vertu du Contrat.
Annexe A
Entités Trimble ; Droit applicable ; Lieu de Juridiction Exclusif
Emplacement du Client* | Entité Trimble et Adresse de notification** | Droit applicable Lieu de Juridiction Exclusif |
États-Unis Australie | Trimble Inc. 10368 Westmoor Drive Westminster, CO 80021 États-Unis Trimble Australia Pty. Ltd. 12e étage 680 George St. Sydney, NSW 2000, Australie | État du Delaware Tribunaux d'État et fédéraux situés à Wilmington, État du Delaware Nouvelle-Galles du Sud Tribunaux à Sydney, NSW, Australie |
Canada | Trimble Canada Corporation 600-1741 Lower Water Street Halifax, Nouvelle-Écosse B3J 0J2 | Province de l'Ontario et lois Tribunaux provinciaux et fédéraux fédérales du Canada qui y situés à Toronto, en Ontario sont applicables |
Finlande France Allemagne Inde | Trimble Finland Oy, Hatsinanpuisto 8 02600 Espoo, Finlande Trimble France S.A.S. 1 quai Gabriel Péri Joinville-le-Pont, France 94340 Trimble Germany GmbH, Am Prime Parc 11, 65479 Raunheim Allemagne Trimble India Systems Pvt Ltd. 4e étage, Lakshmi Tech Park, 5/639, Rajiv Gandhi Salai, Tirumalai Nagar, Perungudi, Chennai, Tamil Nadu 600096, Inde | Finlande Tribunaux à Helsinki, Finlande France Tribunaux de Paris, France Allemagne Tribunaux de Francfort-sur-le-Main, Allemagne Inde Tribunaux de Chennai, Tamil Nadu, Inde |
Royaume-Uni | Trimble UK Limited Trimble House, Gelderd Road, Gildersome, Leeds, Angleterre, LS27 7JP | Angleterre et Pays de Galles Tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles |
Tout autre pays ou zone géographique non mentionné ci-dessus | Trimble Europe B.V. Industrieweg 187a, 5683 CC Best, Pays-Bas | Pays-Bas Tribunaux d’Amsterdam, Pays-Bas |
* Le lieu d’implantation du Client correspond à l’adresse de facturation du Client indiquée sur la Commande ou, à défaut, à l’adresse fournie par le Client à Trimble lors de la création de son compte en ligne.
** Les adresses des entités Trimble non mentionnées ici sont celles indiquées sur la Commande ou dans l’Enoncé de Travaux. Voir l’adresse supplémentaire requise pour les notifications à Trimble à la section 16.5 (Notifications).
Annexe B
Termes spécifiques à certaines régions
La présente annexe présente les conditions spécifiques à l'Australie, à l'Union européenne, à la France, aux Pays-Bas et à l'Allemagne.
Australie
Pour un Client qui achète l’Offre en Australie, les dispositions suivantes s’appliquent :
(a) Aux fins de la présente section, on entend par « Loi australienne sur la consommation » la loi australienne sur la consommation figurant à l’Annexe 2 de la Loi de 2010 sur la Concurrence et la Consommation (Competition and Consumer Act 2010 (Cth)), telle que modifiée de temps à autre, et par « Condition non-excluable » les garanties, droits ou recours des consommateurs prévus par la loi australienne sur la consommation qui ne peuvent pas être limités, exclus, restreints ou modifiés, et auxquels le Client peut prétendre.
(b) Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Trimble en cas de violation d’une telle Condition non-excluable sera limitée, à sa discrétion, comme suit : (i) dans le cas des biens, à la réparation ou au remplacement des biens, à la fourniture de biens équivalents, ou au paiement des frais de réparation ou de remplacement des biens ou d’acquisition de biens équivalents ; et (ii) dans le cas des services, à la nouvelle fourniture des services ou au paiement du coût de cette nouvelle fourniture.
(c) Aucune disposition du Contrat n’exclut, ne restreint ni ne modifie une Condition non excluable.
(d) Aucune disposition du Contrat n’a pour objet de déroger aux obligations de Trimble en vertu de la Loi de 1988 sur la protection de la vie privée (Privacy Act 1988 (Cth)), telle que modifiée de temps à autre.
(e) Lorsque la ou les Commandes constituent un « Contrat de Petite Entreprise » au sens de la loi australienne sur la consommation :
(i) Trimble ne peut exiger le paiement anticipé des frais futurs non facturés du Client au titre d’une ou de plusieurs Commandes ;
(ii) Les obligations d’indemnisation du Client au titre du Contrat sont réduites à due proportion dans la mesure où les actes ou omissions de Trimble ont contribué à ou causé les réclamations, coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses subis par le Client ;
(iii) La responsabilité de Trimble relative à la violation de toute Condition non exclue constituera une Réclamation exclue ; et
(iv) Aucun litige ni aucune action en justice découlant du Contrat ne peut être intenté par l’une ou l’autre des parties plus de trois ans après la survenance du fait générateur de l’action.
Union européenne
Si et dans la mesure où le Chapitre VI du Règlement (UE) 2023/2854 (« Loi sur les données ») s’applique à une Offre, les dispositions suivantes s’appliquent :
Le Client peut adresser à Trimble un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours pour demander de passer à un service de traitement de données proposé par un autre prestataire de services de traitement de données ou de transférer toutes les données exportables et tous les actifs numériques de l’Offre vers une infrastructure TIC sur site (« Transfert »), après quoi le Client dispose d’un délai maximal de 30 jours pour effectuer ce changement ou ce transfert. Pendant ladite période, le Contrat reste applicable, y compris les obligations relatives à la continuité des activités et à la sécurité, et Trimble doit (i) fournir une assistance raisonnable au Client et à ses tiers pour le Transfert, (ii) fournir des informations claires concernant les risques connus pesant sur la continuité de la fourniture des Offres, et (iii) soutenir la stratégie de sortie du Client relative à l’Offre concernée, notamment en fournissant les Données Client et les informations pertinentes concernant ces dernières.
Le Contrat sera réputé résilié, et le Client sera informé de cette résiliation, dans l’un des cas suivants : (i) le cas échéant, dès la réalisation effective du Transfert ou (ii) à l’issue du délai de préavis maximal visé dans la présente section, lorsque le Client ne souhaite pas procéder au Transfert mais demande la suppression des Données Client. En cas de telle résiliation, Trimble a droit à une pénalité de résiliation égale aux redevances dues au titre de l’abonnement à l’Offre résiliée jusqu’à la fin de la Durée initialement convenue, majorée de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou de la taxe sur les ventes, selon le cas. Le Client n’a droit à aucun remboursement des frais prépayés et est tenu de régler toutes les factures émises au titre des Offres pour lesquelles l’Abonnement est résilié conformément à la présente section. À moins que le Client ne puisse récupérer des informations concernant ses Données Client à partir de l’utilisation de l’Offre, Trimble fournira une description détaillée des Données Client faisant l’objet du Transfert. Trimble décrira les catégories de Données Client spécifiques au fonctionnement interne de l’Offre qui doivent être exclues des données exportables lorsqu’il existe un risque de violation des secrets d’affaires de Trimble ou de ses concédants de licence, à condition que ces exclusions n’entravent ni ne retardent le processus de transfert prévu par la présente section. Trimble supprimera les Données client après la résiliation du Contrat, conformément à ses pratiques standard en matière de conservation.
La notification du Client demandant le Transfert à Trimble doit préciser si le Transfert s’effectue vers un autre fournisseur, auquel cas l’identité de ce dernier doit être indiquée, ou vers une infrastructure TIC sur site ; ou si l’effacement de ses données exportables et de ses actifs numériques est demandé. Si Trimble estime que le Transfert, au cours de la période de transition maximale obligatoire prévue dans la présente section, est techniquement irréalisable, elle en informera le Client dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de la demande, et justifiera de manière raisonnable cette impossibilité technique tout en indiquant une période de transition alternative, qui ne dépassera pas sept mois. Le Contrat s’appliquera pendant cette période de transition prolongée. Le Client peut prolonger la période de transition une seule fois, pour une durée qu’il jugera plus appropriée à ses propres fins.
Si le Client a souscrit à une Offre par l’intermédiaire d’un Revendeur, il accepte que Trimble puisse s’acquitter de ses obligations au titre de la présente section par l’intermédiaire dudit Revendeur, et Trimble accepte que le Client puisse notifier par écrit le Revendeur plutôt que Trimble. Le Client accepte en outre que la pénalité de résiliation prévue ci-dessus constitue une stipulation pour autrui, dont le Revendeur est bénéficiaire.
France
Pour un Client qui achète l’Offre en France, les dispositions suivantes s’appliquent :
La section 9.1(d) est modifiée et reformulée comme suit :
(c) Les retards de paiement porteront intérêt au taux de 1,5 % par mois ou au taux minimal autorisé par la loi (actuellement trois (3) fois le taux d’intérêt légal), le plus élevé des deux s’appliquant, calculé à compter de la date à laquelle les sommes concernées sont devenues exigibles jusqu’à la date de réception du paiement intégral. Des frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 € seront ajoutés conformément à l’article L. 441-10.II du Code de commerce. Le Client sera redevable de tous les autres frais liés au recouvrement des sommes exigibles et impayées (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat engagés par Trimble). Si le Client ne conteste pas par écrit le montant d’une facture avant la date d’échéance de celle-ci, il sera réputé avoir reconnu l’exactitude de ladite facture et avoir renoncé à son droit de la contester. Une contestation portant sur une partie d’une facture ou d’un montant dû ne donnera au Client le droit de retenir ou de retarder que le paiement de la partie contestée.
La disposition suivante est ajoutée en tant que section 13.4a, immédiatement avant la section 13.5 :
(4a) CHAQUE PARTIE A L’OBLIGATION DE LIMITER LES DOMMAGES QU’ELLE POURRAIT SUBIR EN CAS DE VIOLATION DU CONTRAT PAR L’AUTRE PARTIE
La définition des « Données Interdites » inclut toute information relative aux patients, toute information médicale ou toute autre information de santé protégée régie par le Code de la santé publique français et le RGPD ; et l’octroi de droits par le Client prévu à l’article 2.1 (Abonnements) s’applique tant que les Données Client sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute licence à durée perpétuelle (en particulier en article 10.1 et 11.1) doit être entendue comme une licence concédée pour la durée des Droits de Propriété Intellectuelle protégeant le Logiciel sous Licence.
Pays-Bas
Pour un Client qui achète l’Offre aux Pays-Bas, les dispositions suivantes s’appliquent :
Les dispositions de la section 11.3 (Résiliation) constituent les seuls motifs de résiliation du Contrat et, dans la mesure où la loi le permet, le droit du Client de résilier le Contrat et de réclamer des dommages-intérêts en vertu de la loi (y compris, mais sans s'y limiter, l'article 6:265 du Code civil néerlandais) est exclu.
LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE À LA SECTION 13 POUR UNE PÉRIODE DE 12 MOIS INCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE OBLIGATION DE VERSER UNE INDEMNITÉ AU TITRE D’UNE GARANTIE MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU DANS LES CONTRATS OU DOCUMENTS CONNEXES, AINSI QUE LES OBLIGATIONS DE RESTITUTION (ONDEDAANMAKINGSVERPLICHTINGEN) AINSI QUE L’INDEMNISATION DES DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL NE PEUT EXCÉDER 1 250 000 EUR.
L’applicabilité de l’article 6:227b, paragraphe 1, et de l’article 6:227c, paragraphe 1, du Code civil néerlandais est exclue dans tout contrat conclu entre Trimble et toute personne qui n’est pas un consommateur.
Allemagne
Si le droit allemand s'applique au Contrat, les dispositions suivantes sont intégrées au Contrat :
1. En ce qui concerne l’article 4, par dérogation à l’article 4.3, il est convenu que les parties concluent également l’accord sur le traitement des données (DPA) accessible via le lien https://www.trimble.mom/privacy ou toute URL qui lui succéderait lors de la conclusion du contrat. Sur demande, le Client peut demander qu’une copie signée lui soit envoyée. Le transfert de données à caractère personnel depuis les sites de Trimble en Europe, agissant en tant qu’exportateur de données, vers les sites de Trimble aux États-Unis, agissant en tant qu’importateur de données, est régi par les Clauses Contractuelles Types, disponibles à la même URL ou sur demande écrite adressée à Trimble.
2. En ce qui concerne la section 9.1(d), il est précisé que, conformément à la législation applicable et à condition qu’aucun consommateur ne soit la contrepartie du Contrat, le taux d’intérêt maximal applicable est supérieur de neuf (9) pour cent au taux d’intérêt de base. Le taux d’intérêt maximal s’applique si les conditions légales de défaut de paiement (Verzug) sont remplies.
3. En ce qui concerne l’article 11.3, il est précisé que les droits légaux de résiliation extraordinaire ou sans préavis restent inchangés.
4. En ce qui concerne l’article 10.2(a), celui-ci ne s’applique pas. En matière de garantie (Gewährleistung), les dispositions pertinentes des Conditions Additionnelles de Trimble s’appliquent. En outre, sauf accord écrit explicite, il n’est pas prévu que Trimble fournisse une garantie allant au-delà des dispositions légales (gesetzliche Gewährleistung).
5 En ce qui concerne la section 13 (Limitation de responsabilité), seules les dispositions suivantes s’appliquent à ces sections :
13.1. Trimble est responsable des dommages subis par le Client qui ont été causés intentionnellement ou par une faute lourde, qui résultent du non-respect d’une garantie explicite et écrite, qui sont fondés sur une violation fautive d’obligations contractuelles essentielles (dites « obligations essentielles »), qui résultent d’une atteinte fautive à la santé, à l’intégrité physique ou à la vie, ou pour lesquels la responsabilité est prévue en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits ou d’une autre disposition légale impérative, conformément aux dispositions légales.
13.2 Les Obligations essentielles sont les obligations contractuelles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client est légitimement en droit de se fonder, et dont la violation, en revanche, compromet la réalisation de l’objet du contrat.
13.3 En cas de manquement à une obligation essentielle, la responsabilité – dans la mesure où le préjudice résulte exclusivement d’une négligence légère ou normale et ne porte pas atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé – est limitée aux préjudices qui surviennent généralement dans le cadre de la fourniture d’un logiciel tel que celui acheté par le Client et qui sont prévisibles.
13.4 Toute autre responsabilité de Trimble, ainsi que ses préposés et auxiliaires, quelle qu’en soit le fondement juridique, est exclue.
13.5 Si le préjudice subi par le Client résulte d’une perte de données, Trimble n’est responsable que si ce préjudice n’aurait pas pu être évité si le Client avait effectué une sauvegarde régulière des données en question.
6. En ce qui concerne la section 16.1, et en complément de celle-ci, il est stipulé qu’en cas de modification, le Client bénéficie d’un droit de résiliation immédiat et inconditionnel.
7. En ce qui concerne la clause 16.8,
La section suivante s'applique à la place de la section 16.8. Droit applicable et Juridiction compétente. Le Contrat et tout Litige en découlant sont régis exclusivement par les lois de la juridiction applicable au lieu d'implantation du Client, telles que définies à l'Annexe A (Entités Trimble ; Droit applicable ; Compétence exclusive/Lieu de juridiction) sous la rubrique « Droit applicable », sans prise en compte ni application des règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Toutes les réclamations, affaires et Litiges découlant du contrat sont soumis, si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou s’il ne dispose pas d’un lieu de juridiction général en République fédérale d’Allemagne, à la compétence exclusive et au lieu de juridiction exclusif prévus à l’Annexe A (Entités Trimble ; Droit applicable ; Compétence exclusive/Lieu de juridiction) sous la rubrique « Compétence exclusive/Lieu de juridiction ».
8. En ce qui concerne le paragraphe 16.14, la section 16.14 ne s’applique pas.
Annexe C
Conditions générales des Services
1. Généralités. Trimble ou ses prestataires de services agréés mettront en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir au Client les Services tels que décrits dans la Commande ou l’Enoncé de Travaux. Toute modification de l’étendue des Services doit être effectuée par écrit et approuvée par les représentants habilités du Client et de Trimble. Les présentes Conditions générales des Services s’appliquent uniquement aux Services, et non à d’autres Offres, même si d’autres Offres sont mentionnées dans une Commande ou un Enoncé de Travaux.
2. Formation et apprentissage en ligne. Pour tout Service consistant en la fourniture d’une formation ou d’un apprentissage en ligne (par exemple, des vidéos, des manuels), tout contenu mis à disposition par Trimble ne constitue pas un Livrable (tel que défini ci-dessous), et aucun Droit de Propriété Intellectuelle y afférent n’est cédé ou transféré au Client. Sauf indication contraire dans une Commande ou dans la Documentation, les contenus de formation et d’apprentissage en ligne prépayés expireront s’ils ne sont pas utilisés dans les six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la Commande ou de l’Enoncé de Travaux. Trimble se réserve le droit de reprogrammer une formation si elle estime de bonne foi que le nombre de participants est insuffisant ou que l’horaire ou le lieu initialement prévus ne sont plus envisageables. Si la Commande mentionne une date à laquelle les Services doivent être achevés, cette date est indiquée à titre indicatif. La date effective d’achèvement des Services sera indiquée sur la facture.
3. Contenus du Client. Le Client doit fournir à Trimble un accès raisonnable à ses données techniques, programmes informatiques, fichiers, documentation et/ou autres éléments (collectivement, les « Contenus du Client ») ainsi qu’à ses ressources, son personnel, son équipement et ses installations, dans la mesure nécessaire à l’exécution des Services. Le Client sera responsable et assumera le risque de tout problème résultant du contenu, de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la compétence ou de la cohérence des Contenus du Client ou de son personnel. Dans la mesure où le Client ne fournit pas en temps utile l’accès susmentionné nécessaire à Trimble pour exécuter les Services, Trimble sera dispensée de son obligation d’exécution jusqu’à ce que les éléments ou l’accès soient fournis. Par les présentes, le Client accorde à Trimble un droit limité et révocable d’utiliser les Contenus du Client aux fins de l’exécution des Services. Le Client est propriétaire et conservera la propriété (y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle) des Contenus du Client.
4. Locaux du Client. Le Client fournira à Trimble un accès sécurisé à ses locaux, dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution des Services par Trimble, si l’exécution des Services sur site est requise et acceptée par le Client. Le personnel de Trimble se conformera aux règles et règlements écrits raisonnables du Client relatifs à l’utilisation de ses locaux, à condition que ces règles et règlements écrits soient communiqués à Trimble avant le début des Services sur site.
5. Obligations du Client. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures identifiées ou décrites dans le Contrat qui constituent une condition préalable à la fourniture des Services par Trimble. Si le fait que le Client ne prenne pas ces mesures entraîne un retard de Trimble par rapport au calendrier de livraison, ou engendre des coûts supplémentaires justifiables pour Trimble, Trimble ne sera pas considérée comme en retard dans l’exécution de ses obligations et aura droit au paiement de ces coûts supplémentaires.
6. Livrables. Le terme « Livrable(s) » désigne tout livrable de Trimble tel qu’expressément défini dans un Enoncé de Travaux (EdT) ou une Commande. Trimble accorde par les présentes au Client une licence mondiale, libre de redevances, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non transférable et non cessible, lui permettant d’utiliser les Livrables à des fins commerciales internes dans le cadre de l’Offre associée aux Livrables, et uniquement pendant la durée pour laquelle le Client a l’autorisation d’utiliser l’Offre. Sauf indication contraire expresse dans la Commande ou l’Enoncé de Travaux, Trimble détient et conservera la propriété (y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle) des Livrables (à l’exclusion de tout Contenu du Client) ainsi que de toute modification, amélioration et œuvre dérivée de ceux-ci (y compris dans la mesure où ils intègrent des Retours d’expérience). Si les parties ont convenu que Trimble cédera la propriété des Livrables (à l’exclusion de tout matériel préexistant de Trimble tel que défini ci-dessous) au Client, comme condition préalable à cette cession, l’Enoncé de Travaux concerné doit expressément (a) identifier les Livrables spécifiques dont la propriété sera transférée au Client et (b) énoncer les conditions générales relatives à la cession. S’agissant de tout matériel préexistant de Trimble fourni en tant que composant indispensable d’un Livrable appartenant au Client, Trimble accorde par les présentes au Client une licence mondiale, libre de droits, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non transférable et non cessible, lui permettant d’utiliser ce matériel préexistant uniquement à des fins commerciales internes dans le cadre de l’Offre associée aux Livrables.
7. Garantie limitée. Trimble fournira les Services de manière professionnelle et dans les règles de l’art. Si une non-conformité est signalée dans les dix (10) jours suivant la fourniture des Services concernés, et si le Client fournit à Trimble une justification suffisamment détaillée pour permettre à Trimble d’identifier les Services non conformes, Trimble, à titre de seule responsabilité et obligation en cas de manquement à la présente garantie, s’engage soit (a) à réexécuter les Services non conformes sans frais supplémentaires pour le Client, soit (b) à émettre un avoir au titre des Services que Trimble identifie comme non conforme.
8. Frais de déplacement. Trimble facturera au Client les frais de déplacement et dépenses raisonnablement engagés dans le cadre de la prestation des Services. Ces frais peuvent être facturés séparément des honoraires et peuvent inclure, sans s’y limiter, les frais de transport aérien et autres frais de transport, l’hébergement et les frais accessoires. Ils peuvent également inclure les repas, remboursables selon un forfait journalier, disponible sur demande.
9. Non-sollicitation. Pendant la prestation des Services et pendant une période de 12 mois suivant l’achèvement des Services concernés, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, solliciter, embaucher, engager ou tenter de faire l’une des actions susmentionnées à l’égard de toute personne ayant été un salarié ou un prestataire indépendant de Trimble ayant fourni des Services au Client, sans le consentement écrit préalable et exprès de Trimble.